Une procédure d’infraction, ou procédure pré-contentieuse, est une procédure par laquelle la commission européenne demande à un État-membre de respecter le droit de l'Union européenne.
La première étape est la mise en demeure. Elle est suivie de l'avis motivé. Elle se termine par la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
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