Procédure d'abandon manifeste
- Procédure d'abandon manifeste
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En droit français, la procédure d'abandon manifeste est prévue par le Code général des collectivités territoriales. Elle concerne les lieux (biens immeubles) non entretenus.
Description
Un immeuble, terrain, parcelle, passage, ou partie, peut fait l'objet d'une procédure d'abandon manifeste lorsqu'il n'est pas entretenu, en vue de son expropriation au profit de la commune, à l'initiative de la municipalité[1], sous réserve d'être dans le périmètre d'agglomération de la commune.
Cette procédure existe à côté des procédures de péril imminent et non imminent[2].
Elle est définie par les articles L. 2243‑1 à L. 2243‑4 du code général des collectivités territoriales[3].
Notes et références
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2010.
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