Périmètres d'usage de consommation exceptionnel
- Périmètres d'usage de consommation exceptionnel
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Les Périmètres d'usage de consommation exceptionnel ou PUCE sont des zone d'activité sur le territoire français au sein desquels les commerces de biens ou de services peuvent ouvrir le dimanche.
Les PUCE ont été instituées par la loi sur le repos dominical votée en juillet 2009 par le parlement[1]. Les conditions nécessaires pour autoriser la création d'une PUCE sont les suivantes:
- Unité urbaine de plus de un million d'habitants, c'est-à-dire en pratique uniquement l'Île-de-France, Marseille-Aix et Lille, la ville de Lyon étant exclue[réf. nécessaire];
- habitude de consommation dominicale déjà installée ou concurrence dominicale transfrontalière;
Les PUCES sont créés par les préfets à l'initiative des conseils municipaux. Tous les types de commerces sont concernés. Contrairement à ce qui se passe dans les zones thermales ou d'intérêts touristiques, les salariés des entreprises concernés bénéficient de garanties particulière :
- respect du volontariat;
- interdiction de toute sanction ou mesure discriminatoire;
- contrepartie définie par un accord collectif ou à défaut:
- rémunération au moins doublée
- repos compensateur
- droit pour le salarié de refuser trois dimanches de travail de son choix
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
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