- Ordonnance sur requête en droit français
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L'ordonnance sur requête est une décision de justice rendue unilatéralement. En droit français, elle applique des dispositions du code de procédure civile et est rendue par le président du tribunal où elle a été déposée.
Sommaire
Application
Les articles 494 à 498 du code procédure civile, à défaut de dispositions spécifiques à d'autre juridiction, posent les modalités générales de la procédure.
Pour une requête devant le tribunal de grande instance, les articles 812 et 813 s'appliquent.
La requête doit être déposée en double exemplaire, avec une indication précise de plusieurs mentions (identification précise du requérant, motivation, moyens soutenus, pièces...).
Exemples d'applications
L'ordonnance sur requête peut être utilisée par un époux qui souhaite que le tribunal désigne un huissier de justice pour une constatation d'adultère, sans que l'autre époux ne soit informé de la procédure afin de conserver un effet de surprise.
De même, une société peut demander à faire constater un comportement déloyal.
Portée des décisions
L'ordonnance revête la forme du non-contradictoire et du provisoire.
Différences et similitudes avec un référé
Le référé est une décision contradictoire, caractère que l'ordonnance sur requête ne présente pas.
Sur la forme, l'ordonnance sur requête, si elle est présentée devant le tribunal de grande instance, doit l'être obligatoirement par un avocat, alors que ce ministère n'est pas obligatoire en matière de référé.
Limites de l'ordonnance sur requête
L'ordonnance sur requête, si elle est demandée sur la base conjointe de l'article 145 du code de procédure civile qui permet une instruction avant l'engagement de tout procès, doit répondre aux conditions de cet article, soit n'être utilisée que pour éviter une disparition de pièces, et non pas pour pallier un manque d'éléments en vue d'un procès[1]
Recours
L'article 496 du code de procédure civile traite des voies de recours
Notes et références
- Jurisprudence du 7 mai 2008, n°07-14858, et analyse sur le blogue de Woog et associés
Voir aussi
Article connexe
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