Loi de succession du chef de l'État

La loi de succession du chef de l'État (Ley de Sucesión en la Jefatura del Estado) de 1947 est l'une des huit lois fondamentales du franquisme. Elle traite de la question de la succession de Franco. Elle dispose qu'il proposerait lui-même son successeur mais que ce choix devrait être approuvé par les Cortes Espagnoles.

Contenu de la loi

Le contenu de cette loi était :

• Article 1 : L'Espagne devenait un royaume
• Article 2 : Le chef de l'État était le Caudillo de España y de la Cruzada, Generalísimo de los Ejércitos, don Francisco Franco Bahamonde (Caudillo d'Espagne et de la Croisade, généralissime des armées, Don Francisco Franco Bahamonde)
• Article 6 : À tout moment, le chef de l'État (Franco) pouvait proposer aux Cortes la personne qui devait être appelée à lui succéder le moment venu, avec le titre de roi ou de régent.

Antécédents politiques

Juan de Bourbon, fils d'Alphonse XIII et héritier légitime d'un hypothétique Royaume d'Espagne, avait publié le 19 mars 1945 le Manifeste de Lausanne (rédigé par Juan de Bourbon en Suisse), dans lequel il critiquait durement la dictature franquiste et offrait au peuple espagnol la possibilité d'une monarchie dont les détails étaient mal définis. De fait, il présentait la monarchie constitutionnelle comme une alternative modérée au régime, rejetait le régime franquiste inspiré des systèmes totalitaires allemands et italiens qui avaient échoué. Il promettait, en cas de retour à la monarchie, l'approbation d'une nouvelle constitution, la reconnaissance des Droits de l'Homme, la garantie des libertés publiques, la mise en place d'une assemblée législative démocratique, la reconnaissance de la diversité régionale, l'amnistie des prisonniers politiques et une distribution plus juste des richesses.

C'est pour cette raison que Franco hésitait à désigner l'héritier légitime comme possible successeur.

La décision préalable

Le 31 mars 1947, le ministre Carrero Blanco, émissaire de Francisco Franco et rédacteur de la Loi de succession, informe Juan de Bourbon qu'avec l'approbation de la Loi de succession, ce serait Franco qui désignerait le monarque du royaume « quand cela lui semblerait approprié. » De plus, il indique à Juan de Bourbon (héritier du trône) qu'il pourrait « être roi d'Espagne, mais de l'Espagne du Mouvement national, catholique, anticommuniste et antilibérale. »

Le manifeste d'Estoril

Le 7 avril 1947, Juan de Bourbon, père de Juan Carlos, qui est à ce moment-là l'héritier de droit de la couronne d'Espagne, rend public un manifeste dans lequel il dénonce le caractère illégal de la Loi de Succession puisque celle-ci entend altérer la nature de la monarchie sans consulter l'héritier du trône.

« Premier Manifeste d'Estoril de Don Juan, 7 avril 1947

Espagnols,

Le général Franco a annoncé publiquement son intention de présenter devant ce qu'on appelle les Cortes un projet de Loi de Succession du Chef de l'État, en vertu duquel l'Espagne demeure un Royaume et qui prévoit un système qui va complétement à l'encontre des Lois qui ont historiquement réglé la succession de la Couronne.

En ces instants tant critiques pour la stabilité politique de la Patrie, je ne peux pas, étant le représentant légitime de votre Monarchie, ne pas m'adresser à vous pour vous indiquer mon attitude face à un projet aussi grave.

Les principes qui régissent la succession de la Couronne, qui sont parmi les éléments à la base de la légalité sur laquelle s'appuie la Monarchie Traditionnelle ne peuvent pas être modifiés sans l'action conjointe du Roi et de la Nation légitimement représentée aux Cortes. Ce qu'on essaye de faire actuellement ne s'appuie sur aucun de ces deux éléments essentiels puisque ni le titulaire de la Couronne n'intervient et qu'on ne peut pas dire que l'organisme qui porte le nom de Cortes incarne la volonté de la Nation puisqu'il s'agit seulement d'une création gouvernementale. La Loi de Succession qui naîtrait dans de telles conditions serait frappée d'un substantiel vice de nullité.

La question de fond que ledit projet soulève est tout aussi grave, si ce n'est plus. Sans prendre en compte le besoin urgent qu'a l'Espagne d'avoir des institutions stables, sans vouloir constater que ce que veut le pays est sortir le plus vite possible d'une situation intérim chaque jour plus dangereuse, sans comprendre que l'hostilité dont la Patrie est entourée est en grande partie due à la présence du Général Franco à la tête de l'État, ce qu'on veut faire actuellement est purement et simplement transformer cette dictature personnelle en dictature à vie, ratifier certains titres qui semblaient jusqu'à présent précaires et profiter sous couvert de la glorieuse appellation de Monarchie d'un régime du pur arbitraire gouvernemental qui n'est depuis longtemps déjà plus nécessaire.

Demain l'Histoire et aujourd'hui les Espagnols ne me pardonneraient pas si je restais silencieux face à l'attaque qu'on tente de perpétrer contre l'essence même de l'Institution de la Monarchie héréditaire, qui est, selon les mots de Balmes, une des plus grandes et des plus heureuses conquêtes des sciences politiques.

La Monarchie héréditaire est, de par nature, un des éléments de base de la stabilité grâce à la permanence institutionnelle qui triomphe de la disparition des personnes et, grâce à la fixité et à la clarté des principes de succession qui éliminent les motifs de discorde et rendent possible la confrontation des appétits et des clans.

Tous ces avantages suprêmes disparaissent dans le projet de loi de succession qui transforme la fixité en imprécision, ouvre la porte à toutes les luttes intestines et qui fait abstraction de la continuité héréditaire pour en revenir, dans un lamentable esprit de régression, à une de ces formules imparfaites de caudillisme électoral, dans lequel les peuples se sont tragiquement débattus à l'aube de leur vie politique.

L'instant est trop grave pour que l'Espagne ajoute une nouvelle fiction constitutionnelle à celles qui font aujourd'hui partie des dispositions qu'on veut faire passer pour des lois organiques de la Nation et qui de plus n'ont jamais été appliquées en pratique.

Face à cette tentative, j'ai le devoir absolu d'affirmer publiquement et solennellement le principe suprême de légitimité que j'incarne, des droits imprescriptibles de souveraineté que la Providence de Dieu a voulu attribuer à ma personne et que je ne peux pas en conscience puisqu'ils sont issus de nombreux siècles d'Histoire et sont directement liés au présent et à l'avenir de notre Espagne.

Pour la même raison que celle pour laquelle j'ai l'espoir suprême d'être le Roi de tous les Espagnols qui souhaitent agir de bonne foi pour obéir à un État de Droit inspiré des principes essentiels de la vie de la Nation et qui oblige aussi bien les gouvernants que les gouvernés, j'ai été et suis disposé à faciliter tout ce qui permettrait d'assurer la transmission normale et inconditionnelle des pouvoirs. On ne peut pas me demander de donner mon assentiment à des actes qui supposeraient le non-accomplissement du devoir sacré de gardien des droits qui ne sont pas seulement ceux de la couronne mais qui font partie du patrimoine spirituel de la Patrie.

Avec une foi aveugle dans la grande destinée de notre Espagne chérie, sachez que vous pourrez toujours compter sur votre Roi.

JUAN

Estoril, 7 avril 1947 »

Référendum

Le 6 juin 1947 a eu lieu un « référendum » sur la loi au cours duquel, selon des résultats officiels, ont voté 89% des électeurs dont 93% en faveur du « oui », 4,7% en faveur du « non » et 2,3% de votes blancs ou nuls.

La décision définitive

À partir du 6 juin 1947, en vertu de la Loi de Succession, Franco jouera le rôle du monarque du royaume d'Espagne récemment proclamé dans la mesure où le trône était vacant.

Le 25 août 1948, Franco a rencontré Juan de Bourbon sur son yacht de vacances, El Azor, dans le Golfe de Gascogne. C'est là-bas qu'il se sont entendus pour que le fils de dix ans de Juan de Bourbon, Juan Carlos, né et résidant à Rome, change de lieu de résidence afin de terminer son éducation en Espagne avec son frère Alphonse de Bourbon et Bourbon-Deux Siciles avec la promesse que « le journal monarchiste ABC pourrait informer librement et que les restrictions sur les activités des monarques seraient levées ».

Le 9 novembre 1948, Juan Carlos fut reçu par Franco dans sa résidence d'El Prado, où il l'a informé que son éducation serait confiée à un groupe de professeurs complètement loyaux au Mouvement National.

Comme le révèlent les documents déclassifiés par le Département d'État des États-Unis, en raison d'un incident qui s'est produit le 24 décembre 1961 lors d'une partie de chasse dans les bois d'El Prado (où résidait alors le Généralissime), Franco commença à envisager le choix de son successeur. Un rapport de la Cour grecque à l'ambassadeur des États-Unis en Grèce indique : « En raison d'un incident de chasse », on nous informe qu'il « est prévu de présenter la question de la succession royale devant les Cortes en février. On ignore si c'est le Conte de Barcelone ou son fils Juan Carlos qui sera recommandé », selon ce qu'a indiqué l'ambassadeur d'Espagne Luca de Tena.

Le 21 juillet 1969, Franco désigne Juan Carlos de Bourbon comme son successeur à la tête de l'État (en se fondant sur la Loi de Succession qui dispose que c'est lui qui désignerait son successeur, puisque selon l'ordre naturel de succession c'est Juan de Bourbon qui aurait être désigné), avec le titre de « Prince d'Espagne ». Juan Carlos est ainsi proclamé successeur de Franco par les Cortes le 22 juillet 1969 lorsqu'il jure « fidélité aux principes du Mouvement National et aux autres Lois Fondamentales du Royaume ».

Conséquences

Pendant la dictature, le prince d'Espagne Juan Carlos a occupé brièvement (du 19 juillet au 2 septembre 1974) le poste de chef de l'État en raison de la santé fragile du dictateur due à la maladie de Parkinson qui avait empiré suite à la contrariété qu'avait provoquée l'assassinat du vice-Président Carrero Blanco par ETA le 20 décembre 1973.

Finalement, Franco mourut le 20 novembre 1975 et Juan Carlos de Bourbon fut proclamé chef de l'État et couronné roi d'Espagne le 22 novembre 1975 au Congrès des députés, devenant ainsi Juan Carlos I^er, ignorant ainsi l'ordre normal de succession.

Ce n'est que le 14 mai 1977 que Juan de Bourbon renonce officiellement à tous ces droits dynastiques (qui lui avaient été refusés par la loi de succession créée par Franco) en faveur de son fils.

Sources

• (es) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en espagnol intitulé « Ley de Sucesión en la Jefatura del Estado » (voir la liste des auteurs)

Notes et références

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