- Initiative populaire « concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires »
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Initiative populaire fédérale Concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires Déposée le : 4 avril 1950 Déposée par : Parti suisse du Travail Contre projet : non Votée le : 20 avril 1952 Participation : 49,11 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 81,0 %) Par les cantons : non (par 19 6/2)[NB 2] L'initiative populaire « concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 20 avril 1952.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose de modifier l'article 42 de la Constitution fédérale pour préciser que la Confédération « n'est pas autorisée à prélever d'impôts sur le chiffre d'affaires ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Au moment où cette initiative est lancée, la Confédération perçoit quatre types d'impôts : l'impôt de la défense nationale, mis en place au début de la Seconde Guerre mondiale et prolongé l'année précédente en votation jusqu'en 1954, les contributions fédérales sur le chiffre d'affaires des entreprises privées, les impôts sur certains marchandises, telles les boissons alcoolisées ou le tabac et enfin les droits de douane. L'initiative vise à supprimer les deux premières sources de revenus, qualifiés par les initiants d'« impôts antisociaux » d'après la théorie selon laquelle les taxes indirectes de consommation tendraient à être plus durement ressenties par les milieux moins aisés.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La date du début de la récolte des 50 000 signatures n'a pas été conservée. L'initiative a cependant été déposée le 4 avril 1050 à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 12 mai de la même année[2].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[3] et le Conseil fédéral[4] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement calcule que les impôts indirects représentent plus d'un tiers du total des recettes de la Confédération (environ 420 millions de francs pour l'année 1952) et dénie la possibilité de compenser ce montant par un nouvel impôt ou par l'augmentation des taxes existantes.
Votation
Soumise à la votation le 20 avril 1952, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons[NB 2] et par 81,0 % des suffrages exprimés[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mars 2010
- Initiative populaire 'concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires'. Consulté le 18 mars 2010
- « Arrêté fédéral » (7 février 1952) de la Feuille fédérale référence FF 1952 I 129
- « Message du Conseil fédéral » (6 décembre 1951) de la Feuille fédérale référence FF 1951 III 952
- Votation no 160 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mars 2010
- Votation no 160 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mars 2010
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