- Initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation »
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Initiative populaire fédérale Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation Déposée le : 1 juillet 1943 Déposée par : Mouvement national des jeunes paysans suisses Contre projet : non Votée le : 1 octobre 1950 Participation : 43,66 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 73,0 %) Par les cantons : non (par 19 6/2)[NB 2] L'initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 1er octobre 1950.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose de créer un nouvel article dans la Constitution fédérale demandant à la Confédération et aux cantons de « soustraire à la spéculation le sol utilisable » en limitant l'achat des terres cultivables à celui qui les exploitera et en limitant la spéculation immobilière.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Entre le lancement de l'initiative et sa présentation devant le peuple, un nouvel article (31 bis) a été ajouté à la Constitution donnant le droit à la Confédération de prendre des mesures limitatives afin de « conserver une forte population paysanne, assurer la productivité de l'agriculture et consolider la propriété rurale ».
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 15 janvier 1943. L'initiative a été déposée le 1er juillet de la même année à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 19 juillet[2].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[3] et le Conseil fédéral[4] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement relève plusieurs imprécision de formulation (en particulier les expressions « sol utilisable » ou « spéculation » qui ne sont pas clairement définis. Il rejette l'initiative, jugeant que le nouvel article 31bis remplit les objectifs visés par l'initiative.
Votation
Soumise à la votation le 1er octobre 1950, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons[NB 2] et par 73,0 % des suffrages exprimés[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 mars 2010
- Initiative populaire 'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation'. Consulté le 15 mars 2010
- « Arrêté fédéral » (6 avril 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 I 737
- « Message du Conseil fédéral » (9 février 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 I 291
- Votation no 152 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 mars 2010
- Votation no 152 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 mars 2010
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