- Initiative populaire « Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi »
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Initiative populaire fédérale Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi (Pour la monnaie franche) Déposée le : 1 septembre 1949 Déposée par : Parti libéral-socialiste Contre projet : Accepté[NB 1] Votée le : 15 avril 1951 Participation : 53,09 % Résultat : rejetée[NB 2] Par le peuple : non (par 87,6 %) Par les cantons : non (par 19 6/2)[NB 3] L'initiative populaire « Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi », dite initiative « pour la monnaie franche » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 15 avril 1951.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose de modifier l'article 39 de la Constitution fédérale pour remplacer l'étalon-or par le coût de la vie pour fixer la parité du franc suisse.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Les principes de monnaie franche développés dans la première moitié du XXe siècle par l'économiste Silvio Gesell, connaissent entre les deux guerres une transposition dans le monde physique avec la création, en 1934 de la banque WIR qui met en place une unité de compte pour les échanges appelée « avoir WIR » et indexée sur le franc suisse[2]. Les partisans ce cette théorie monétaire, regroupés au sein du Parti libéral-socialiste, présentent ensuite un projet de loi sur la monnaie en 1948 qui met en place un système de rappel à brève échéance des billets de banque accompagné d'une taxe pouvant aller jusqu'à 10 % de la valeur nominale. Malgré le refus du Parlement d'entrer en matière, le parti continue dans sa voie en lançant cette initiative qui désire remplacer l'or comme unité de parité monétaire par un kilogramme virtuel formé par l'ensemble des marchandises disponibles.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 13 février 1949. L'initiative a été déposée le 1er septembre de la même année à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 26 septembre[3].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[4] et le Conseil fédéral[5] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement relève que les prix ne relève pas principalement du volume monétaire disponible et que, de toute manières, ce volume ne peut être déterminé par une banque nationale ; il juge ainsi impossible de stabiliser les prix en utilisant le principe de la monnaie franche. De plus, et contrairement à ce qu'affirme l'initiative, un niveau stable des prix ne pourrait garantir le plein emploi.
Cependant, le Conseil fédéral profite de cette initiative pour lui opposer, sous forme de contre-projet, une modification de deux alinéas et l'ajout d'un nouvel à l'article 39 de la Constitution. Cette modification ajoute aux tâches déjà attribuées à la banque nationale (de servir en Suisse de régulateur du marché de l'argent et de faciliter les opérations de paiement) celle de de pratiquer une politique de crédit et une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ; elle précise également que « Les billets de banque émis doivent être couverts par de l'or et des avoirs à court terme ».
Votation
Soumise à la votation le 15 avril 1951, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons[NB 3] et par 87,6 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[7] :
Le contre-projet du gouvernement est, quant à lui, approuvé par la totalité de 19 6/2 cantons et 70,0 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet[7] :
Effet
Selon Jean-Daniel Delley[8] cette initiative fait partie de la catégorie - peu remplie - des initiatives « qui ne rencontrent aucun écho et dont les effets sont inexistants ». Cependant, grâce à l'acceptation du contre-projet, le gouvernement fédéral a pu redéfinir le rôle de la Banque nationale en lui autorisant à mener une politique de crédit.
Notes
- Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraine la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 16 mars 2010
- Armand Tardela, Transformer l'argent spéculatif en argent citoyen, Parti pris d'action citoyenne et solidaire [lire en ligne]
- Initiative populaire 'Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi (initiative pour la monnaie franche)'. Consulté le 16 mars 2010
- « Arrêté fédéral » (29 juin 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 II 297
- « Message du Conseil fédéral » (27 avril 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 I 845
- Votation no 156 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 16 mars 2010
- Votation no 156 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 16 mars 2010
- Jean-Daniel Delley, L'initiative populaire en Suisse - mythe et réalité de la démocratie directe, L'âge d'homme, 1981, p. 129
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