- Initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées »
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Initiative populaire fédérale Droits égaux pour les personnes handicapées Déposée le : 14 juin 1999 Déposée par : Comité ad-hoc Contre projet : indirect (accepté) Votée le : 18 mai 2003 Participation : 49,69 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 62,3 %) Par les cantons : non (par 17 6/2)[NB 2] L'initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 18 mai 2003.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 4bis à la Constitution fédérale à la fois pour interdire toute discrimination « du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de sa langue, de son âge, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique » et également pour éliminer ou corriger les inégalités envers les personnes handicapées.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Pendant les débats parlementaires sur la mise à jour de la Constitution, une discussion avait été tenue sur l'opportunité d'y introduire une disposition prescrivant expressément l'égalité de traitement pour les personnes handicapées ; après plusieurs mois de débat, cette idée est cependant abandonnée. Dans le même temps, le conseiller national Marc Suter dépose le 5 octobre 1995, une initiative parlementaire intitulée « Traitement égalitaire des personnes handicapées »[2] qui débouche, à l'automne 1999, sur une procédure de consultation initiée par le Conseil fédéral traitant de l'égalité des personnes handicapées.
Enfin, toujours dans la même période, un référendum est lancé contre la modification du 26 juin 1998 de l'assurance-invalidité qui supprimer environ un quart des rentes pour invalides ; cette modification est refusée en votation le 13 juin 1999[3], veille du dépôt de cette initiative qui est lancée sur le constat, fait par les initiants, que « 70 à 80 % des bâtiments ouverts au public ne sont pas accessibles aux personnes handicapées »[4].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 4 août 1998. Le 15 juin de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 4 août[5].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[6] et par le Conseil fédéral[7] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement ne remet pas en cause le mandat législatif proposé dans l'initiative ; il s'élève par contre contre la garantie d'accès aux constructions ou de recours aux prestations qui figure également dans le texte, et qui, selon le Conseil fédéral, aurait « des conséquences financières considérables pour les particuliers et les sociétés privées concernés ainsi que pour les collectivités publiques », sans délai d'adaptation.
En revanche, le gouvernement propose un contre-projet indirect sous la forme d'une loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)[8] qui certifie un droit d'accès aux handicapés à tous les bâtiments publics nouvellement construits ou devant être rénovés ; la loi prévoit également un délai de 20 ans pour aménager les transports publics afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. Acceptée par le parlement, cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Votation
Soumise à la votation le 18 mai 2003, l'initiative est refusée par 17 6/2 cantons[NB 2] (soit tous à l'exception des cantons du Tessin, de Genève et du Jura) et par 62,3 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[10] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 mai 2010
- 95.418 – Initiative parlementaire : Traitement égalitaire des personnes handicapées sur curia vista. Consulté le 21 mai 2010
- Votation no 454 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 mai 2010
- Votation populaire du 18 mai 2003 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 mai 2010
- Initiative populaire fédérale 'Droits égaux pour les personnes handicapées' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 mai 2010
- « Arrêté fédéral » (24 décembre 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 I 7569
- « Message du Conseil fédéral » (22 mai 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 I 1605
- Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) du 13 décembre 2002, RS 151.3
- Votation no 500 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 mai 2010
- Votation no 500 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 mai 2010
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