- Heure d'équivalence
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L'heure d'équivalence, ou « horaire d'équivalence », est une comptabilisation du temps de travail, applicable dans certains secteurs d'activité, dérogeant à la durée légale du travail afin de tenir compte de période d'inaction. La durée équivalente (par exemple 39 heures au lieu de 35) devient le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Sommaire
Cadre légal
Selon la loi, l'instauration d'un tel système suppose que la professions et les emplois visés comportent des périodes d'inaction[1].
Ainsi, le texte instaurant cette équivalence dans un secteur déterminé doit préciser les emploi concernés et ne peut viser l’ensemble des salariés de ce secteur sans limiter l’institution de ce régime d’équivalence à ceux des emplois de ces professions qui comportent des périodes d’inaction[2].
La loi prévoit deux modalités d'instauration des heures d'équivalence:
- par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche;
- par décret en Conseil d'État, en l'absence de texte conventionnel.
Principe
Il consiste à considérer que toutes les heures de présence au sein de l'entreprise par le salarié ne correspondent pas totalement à du temps de travail effectif. Cette équivalence est expliquée par le temps d'inaction où le salarié « attend le client ».
Secteurs concernés
(liste non exhaustive)
- commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- établissements du secteur sanitaire et social comportant un hébergement et gérés par des personnes privées à but non lucratif[3].
- enseignement privé hors contrat
- ...
S'agissant du secteur de la restaurant, depuis la décision du Conseil d'état du 18 octobre 2006 et la signature de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, il n'y a plus d'équivalence dans ce secteur.
Limitations
Le calcul d'heures équivalentes ne s'applique qu'aux salariés employés à temps plein. Cette stipulation est inscrite dans les conventions collectives telles que celle des hôtels, cafés et restaurants, et est également confirmée par la jurisprudence[4].
Les heures d'équivalence ne concernent normalement que certaines activités, et non pas toutes les professions d'une branche.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) a condamné la France pour l'incomptabilité de ces heures avec le droit européen en matière de calcul de durée maximale de travail[5]. Mais ces heures restent toujours compatibles avec le mode de calcul de paiement, la CJCE ne connaissant pas les « heures supplémentaires ». La jurisprudence s'est alignée sur cette différence entre horaires supplémentaires et horaires de travail maximum[6].
Notes et références
- Art. L3121-9 du code du travail
- Conseil d'Etat, N° 276359, 18/10/06[lire en ligne]
- Art. R.314-202 du Code de l'action sociale et des familles
- Cass. soc. 27 septembre 2006, n° 04-43446
- 1er décembre 2005, aff. C-14/04
- Cass. soc. 26 mars 2008, n°06-45469
Voir aussi
Articles connexes
Lien externe
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