Délit mineur
- Délit mineur
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Un délit mineur fait partie de la Classification juridique et pénale française, et est considéré comme un délit ne nécessitant pas une peine plus lourde que 5 ans de prison avec sursis.
Il fait partie des Délits, mais se rapproche des voies de fait par son importance peu élevée. Souvent commis par des jeunes ou dans des agglomérations péri-urbaines[réf. nécessaire], ces délits ne font pas partie des Délits Majeurs, qui eux sont souvent plus proches du Crime.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Délit mineur de Wikipédia en français (auteurs)
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