- Atteinte sexuelle sur mineur
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En France, l'atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur. Cet acte est considéré comme un délit.
Sommaire
Sur mineur de moins 15 ans
Commis sur un mineur sexuel, puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le délit est défini à l'article 227-25 du Code Pénal :
« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
La jurisprudence retient rarement cette qualification, en motivant sur le terme flou de surprise pour faire valoir qu'un enfant ne connaissant pas la sexualité adulte ne peut consentir à la relation, et est donc nécessairement « surpris » au sens du texte, même lorsque les apparences laissent penser l'inverse. Toutefois, il arrive qu'elle soit retenue dans le cas de victimes adolescentes de plus de 12 ou 13 ans.
Une relation sexuelle non consentie est appelée agression sexuelle ou viol lorsqu'il y a pénétration. Elle est plus sévèrement punie lorsqu'elle est exercée sur un mineur sexuel.
Circonstances aggravantes
Les peines sont aggravées par l'article 227-26 du code pénal à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'atteinte sexuelle sur mineur est commise :
- par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime ;
- par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- par plusieurs personnes, auteurs ou complices.
- alors que la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications (depuis une loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs)
Sur l'adolescent de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans
L'article 227-27 du code pénal prévoit que lorsque le mineur a plus de quinze ans et que l'atteinte sexuelle - sans violence, contrainte, menace ni surprise - a été réalisée par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime ou par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, le délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Dans tous les autres cas, il n'y a pas infraction puisque le mineur est en âge de consentir.
Liens internes
Catégories :- Infraction sexuelle
- Délit en droit pénal français
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