DOETH

En France, la Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est une déclaration obligatoire annuelle. Remplie très souvent par le chargé de Mission Handicap s'il existe dans l'entreprise ou un membre du service des ressources humaines, elle concerne les entreprises de 20 salariés et plus et les administrations soumises à cette obligation^[1] en application de la Loi Handicap.

Textes juridiques de références

• Code du Travail: L5212-1 et suivants.
• Loi Handicap

Calcul de la déclaration

La déclaration^[2] est annuelle doit être remplie par les entreprises et administrations de 20 salariés et plus. Lors de cette déclaration, l'entreprise doit justifier de l'emploi de bénéficiaires d'une RQTH (Reconnaissance de sa Qualité de Travailleur Handicapé) à hauteur de 6% de son effectif selon la loi Handicap.

L'effectif d'assujettissement à l'Obligation d'Emploi du Travailleur Handicapés correspond à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre précédent la déclaration :

• les CDI présents au 31 décembre
• les CDD, intermittents et saisonniers au prorata de leur présence dans l'année
• les contrats d'intérim (sur motif d'accroissement temporaire d'activité uniquement) au prorata de leur présence dans l'année
• Les contrats jeunes en entreprise (CJE) au prorata du temps de présence sur l'année
• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure s'ils sont présents au 31/12, depuis au moins un an (période continue ou non)^[3]

En revanche, les contrats de professionnalisation et d'apprentissage ne sont pas pris en compte. On peut également déduire des effectifs le prorata non travaillé des effectifs à temps partiel (par exemple, une personne travaillant toute l'année à 80%, comptera pour 0,8).

L'obligation d'emploi est alors calculée sur l'effectif d'assujettissement obtenu (6%) et est arrondie à l'entier inférieur : on obtient le nombre d'unités bénéficiaires nécessaires à l'entreprise pour remplir son obligation.

Afin de remplir cette obligation, l'entreprise doit justifier l'emploi de salariés handicapés.

Si le nombre nécessaire n'est pas atteint, s'ajoute dans le calcul de la contribution les efforts consentis par l'employeur :

• l'accueil de stagiaires handicapés, ce taux ne pouvant excéder 2% de l'assujettissement à l'Obligation des Travailleurs handicapés^[3].
• les achats réalisés auprès d'entreprise du secteur protégé et adapté, ce taux ne pouvant excéder 3% du montant total, soit 50% de l'obligation légale.

Dans le cas où la Mission Handicap n'aurait réalisé aucun recrutement de personnel handicapés ni aucun effort en faveur du Handicap, elle se voit dans l'obligation de payer sa contribution volontaire à l'AGEFIPH ou au FIPHFP soit: 6% de son effectif total X le taux horaire du SMIC. Dans le cas où l'entreprise n'aurait mis en place aucune "politique handicap" depuis trois ans: sa contribution est majorée à 1500X taux horaire du SMIC x 6% de son effectif total.

Outils de simulation de la DOETH

Le calcul et la gestion de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, des unités bénéficiaires est d'une grande complexité et un enjeu financier de taille pour les entreprises. Les Missions Handicaps des entreprises et administrations ont alors recours à des logiciels de SIRH spécialisés dans le suivi et la gestion de leur politique handicap et dans la simulation de la DOETH tels que Opthimum, Popei, Ethik. Pour effectuer ce calcul, des simulateurs automatisés sont disponibles en ligne sur le site de l'AGEFIPH ou sur www.politiquehandicap.com/SimulationComplète.

Notes et références

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