Cour de cassation d'Haïti

Cour de cassation d'Haïti

La Cour de cassation d'Haïti est la plus haute instance du pouvoir judiciaire de la République d'Haïti.

Le bâtiment de la Cour de cassation d'Haïti était situé dans le centre-ville de la capitale Port-au-Prince. Elle se situe actuellement à la suite du séisme de 2010 dans les locaux de l'Ecole nationale de la Magistrature.

Elle est formée de neuf juges nommés par l'exécutif et le législatif.

La Constitution d'Haïti de 1987 dispose que les juges de la Cour de cassation sont nommés pour dix ans (Article 174) par le président de la république sur une liste présentée par le Sénat de trois personnes par siège (Article 175). Les juges de la Cour suprême sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu'à la suite d'une inculpation. Ils ne peuvent être l'objet d'affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu'en cas d'incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée (Article 177).

Relations avec des juridictions étrangères

La Cour de cassation est membre de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français.

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Cour de cassation d'Haïti de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Cour de cassation —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire dans certains pays ayant un système juridique de… …   Wikipédia en Français

  • HAÏTI - Actualité (1990-1996) — P align=center République d’Haïti Politique intérieure Le 20 janvier 1990, le gouvernement militaire du général président Prosper Avril instaure l’état de siège, qu’il lève le 29 devant les protestations de l’Église et les pressions économiques… …   Encyclopédie Universelle

  • Haiti — Haïti Repiblik Ayiti (ht) République d Haïti (fr) …   Wikipédia en Français

  • Haiti — /hay tee/, n. 1. Formerly, Hayti. a republic in the West Indies occupying the W part of the island of Hispaniola. 6,611,407; 10,714 sq. mi. (27,750 sq. km). Cap.: Port au Prince. 2. Also, Hayti. a former name of Hispaniola. * * * Haiti… …   Universalium

  • Haiti — Ha|i|ti; s: Inselstaat im Karibischen Meer. * * * I Haiti,     Kurzinformation:   Fläche: 27 750 km2   …   Universal-Lexikon

  • Haïti — République d’Haïti (fr) …   Wikipédia en Français

  • Haiti — <p></p> <p></p> Introduction ::Haiti <p></p> Background: <p></p> The native Taino who inhabited the island of Hispaniola when it was discovered by Christopher COLUMBUS in 1492 were virtually… …   The World Factbook

  • Association Des Hautes Juridictions De Cassation Des Pays Ayant En Partage L'usage Du Français — L’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) a été créée, en 2001, à Paris. L’AHJUCAF a pour objet de : favoriser l’entraide, la solidarité, la coopération, les échanges d’idées… …   Wikipédia en Français

  • Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du Francais — Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l usage du français L’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) a été créée, en 2001, à Paris. L’AHJUCAF a… …   Wikipédia en Français

  • Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du Français — L’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) a été créée, en 2001, à Paris. L’AHJUCAF a pour objet de : favoriser l’entraide, la solidarité, la coopération, les échanges d’idées… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”