Conventions d'indemnisation automobile

Conventions d'indemnisation automobile

Les conventions d'indemnisation automobile ont été mises en place par les sociétés d'assurance en France pour simplifier les procédures de règlement et donc de raccourcir les délais de traitement des dossiers lors d’accidents de la circulation.

Le 1er mai 1968, la convention d'indemnisation directe des assurés (IDA) est mise en place afin de simplifier les procédures de recours entre compagnies d'assurance. Cette convention vise à faciliter la gestion d'environ 80% des sinistres[1].

En 1974, elle devient la Convention inter sociétés de règlement des sinistres automobile (IRSA).

Le 1er octobre 1977 entre en vigueur l'application de la convention d'indemnisation des accidents corporels (IDAC) dans le but d'améliorer le délai de traitement des sinistres corporels.

Le 1er janvier 1986, la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui (ICA) est mise en place. Elle est remplacée le 1er avril 2002 par la convention d'indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA)[1].

Liens externes

FFSA, « Accident de la circulation : constat amiable et conventions », janvier 2010, p. 3 et 4. Consulté le 29 mars 2010


Notes et références

  1. ↑ a et b Yvonne Lambert-Faivre et Laurent Leveneur, Droit des assurances, Dalloz Précis, 12e éd. (ISBN 2-24-706-165-6) p658 lire en ligne 

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Conventions d'indemnisation automobile de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • POLLUTION — Bien que d’usage banal à l’heure actuelle, le terme de pollution recouvre des acceptions fort diverses et qualifie une multitude d’actions qui dégradent d’une façon ou d’une autre le milieu naturel. Certes, le vocable désigne sans ambiguïté les… …   Encyclopédie Universelle

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • ASSURANCE — L’assurance est une opération par laquelle une partie – l’assuré – se fait promettre, moyennant un paiement – la prime ou cotisation –, une prestation par une autre partie – l’assureur – en cas de réalisation du risque. Telle est la définition… …   Encyclopédie Universelle

  • Mars 2009 en France — Années : 2006 2007 2008  2009  2010 2011 2012 Décennies : 1970 1980 1990  2000  2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle  XXIe siècle …   Wikipédia en Français

  • Contrat nouvelles embauches — « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no 2005 893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » Abréviation CNE C …   Wikipédia en Français

  • Réassurance — La réassurance, pour schématiser, est l’assurance des sociétés d’assurances. Parfois appelée assurance secondaire, celle ci ne peut pas exister sans l étape préliminaire du transfert de risque que représente l assurance primaire. La réassurance… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”