Constitution québécoise

La constitution québécoise se compose d'un ensemble de règles juridiques qui tombent dans l'une des catégories suivantes^[1] :

• Les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui concernent les provinces canadiennes en général et le Québec en particulier^[2];
• Les lois organiques québécoises relatives à la répartition des pouvoirs de l'État québécois et des droits des personnes. Il s'agit d'une quinzaine de lois dont les principales sont la Loi sur l'Assemblée nationale, la Loi sur l'Exécutif, la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire, la Charte des droits et libertés de la personne, la Charte de la langue française, etc.^[2] ;
• La plupart des conventions constitutionnelles touchant les rapports entre la Couronne du Canada, l'Exécutif et le Parlement^[3];
• Le règles de common law sur la prérogative royale exercée par le lieutenant-gouverneur du Québec^[3];
• La jurisprudence des tribunaux du Québec et du Canada^[3];

La législature québécoise a le pouvoir de modifier certaines parties de la constitution provinciale du Québec, alors que d'autres ne peuvent être modifiées qu'en passant par le processus de modification de la constitution canadienne^[2].

Texte fondamental

Le Québec a plusieurs fois discuté la possibilité de réunir l'ensemble des éléments épars de sa constitution dans un texte fondamental sans jamais aller de l'avant. Lors des Assises nationales de 1969 des États généraux du Canada français, les délégués du Québec adoptent une résolution proposant que « les Québécois se donnent une constitution écrite^[4] ».

Plus récemment, dans son allocution au premier congrès de l'Association québécoise de droit constitutionnel en 2007, l'ancien ministre libéral des affaires intergouvernementales canadiennes Benoît Pelletier affirmait :

« L’une des premières questions qui se pose est, bien sûr, liée au contenu d’un éventuel texte fondamental dont pourrait se doter le Québec. En 2001, le comité que j’ai présidé énumérait certains éléments possibles d’une consolidation des règles fondamentales gouvernant le Québec. Ainsi, de manière générale, nous suggérions qu’un tel document puisse contenir tous les éléments, actuellement épars, qui forment la constitution matérielle du Québec^[5]. »

Cette constitution matérielle comprendrait selon Pelletier^[5] :

• l’ensemble des dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'organisation de l’Assemblée nationale et du gouvernement du Québec qui sont contenues dans les articles 58 à 90 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la Loi sur l’Assemblée nationale et dans la Loi sur l’Exécutif.
• la Charte des droits et libertés de la personne;
• la Charte de la langue française;
• la Loi sur le ministère des Relations internationales;
• la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire;
• certains éléments de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec;
• certaines motions et déclarations adoptées par l’Assemblée nationale portant sur des sujets fondamentaux, telle la reconnaissance des droits des Autochtones du Québec.

Le 18 octobre 2007, le constitutionnaliste et député péquiste de l'opposition Daniel Turp déposait un projet de Constitution québécoise (projet de loi 196) à l'Assemblée nationale^[6]. Le projet de loi n'a pas passé la première lecture.

Notes et références

Bibliographie

• Daniel Turp, « La constitution québécoise : une perspective historique », dans Revue québécoise de droit constitutionnel, volume 2, 2009.
• Benoît Pelletier, « La nature quasi constitutionnelle de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et l’idée d’une constitution québécoise », dans Bulletin québécois de droit constitutionnel, numéro 2, hiver 2007.
• André Tremblay, Droit constitutionnel canadien et québécois. (volume I), Éditions Thémis, 2000, 679 p. (ISBN 2894001045)
• André Tremblay, Droit constitutionnel canadien et québécois. Documents (volume II), Éditions Thémis, 2000, 679 p. (ISBN 2-89400-120-7)
• Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Les constitutions du Canada et du Québec: du régime français à nos jours. Tome premier. Études, Éditions Thémis, 1992, 978 p. (ISBN 2920376985) [1]
• Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Les constitutions du Canada et du Québec: du régime français à nos jours. Tome deuxième. Recueil de textes, Éditions Thémis, 1994, 656 p. (ISBN 2894000480)
• Marc Chevrier, « Dossier Constitution québécoise », dans L'Encyclopédie de l'Agora, 22 juillet 2010

Voir aussi

Lien externe

• Association québécoise de droit constitutionnel

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