Conseil de préfecture
- Conseil de préfecture
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Les conseils de préfecture sont des organes juridictionnels administratifs mis en place en France par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Ils furent proposés par Pierre-Louis Roederer[1] : « Remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture a paru nécessaire pour garantir aux personnes intéressées qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports et des avis de bureaux, pour donner à la propriété des juges accoutumés au ministère de la justice, à ses règles et à ses formes. »
Compétences
Relèvent de leur compétence :
- le contentieux des contributions directes ;
- les litiges touchant aux marchés publics ;
- les réclamations de particuliers contre des entrepreneurs de travaux publics à l'occasion de ces derniers ;
- les autorisations de plaider ;
- le contentieux des biens nationaux.
Composition
Le conseil de préfecture est présidé par le Préfet. Celui-ci est assisté de conseillers (révocables par le Président de la République), du secrétaire général de la préfecture (commissaire du gouvernement) et d'un secrétaire-greffier. Si le Préfet est de jure président du Conseil, dans les faits un vice-président, pris parmi les conseillers, est nommé chaque année.
Suppression
Les conseils de préfecture sont supprimés par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, qui leur ont substitué les conseils de Préfecture inter-départementaux. Ces derniers ont été transformés par le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et sont devenus les tribunaux administratifs, juge administratif de droit commun.
Références
- ↑ Oeuvres du comte P. L. Roederer, 1854, p. 313 ; discours prononcé devant le corps législatif, séance du 27 pluviôse an VIII, publié au Moniteur universel du 2 ventôse an VIII, p. 607 ; archives parlementaires, série 2, tome 1, p. 170 et suivantes
Voir aussi
Bibliographie
- Clotilde Morlot-Dehan, Le président de juridiction dans l'ordre administratif, 2005.
- M. Serrigny, « De la nécessité d’une loi nouvelle sur les conseils de préfecture », Revue de droit français et étranger, 1846, pp. 697-703 ;
- G. Jeze, « La réforme des conseils de préfecture », Bulletin de la Société d’études législatives, 1910, pp. 25-44 ;
- JJ Clere, « Le Conseil de Préfecture de la Haute-Marne », Les Cahiers Haut-Marnais, pp. 53-66 (n°121 1975) et (n°122 1975) p. 143-159 ;
- David Gilles, « Le Conseil de préfecture de Charente Inférieure au dix-neuvième siècle : justification ou dénégation des critiques doctrinales visant les conseils de préfecture », Les Conseils de Préfecture (an VIII-1953), (études réunies par E. Gojosso), LGDJ, Université de Poitiers, coll. de la Faculté de droit et des sciences sociales, 2005, pp. 123-149.
Catégories :
- Histoire du droit administratif
- Juridiction administrative en France
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