Conseil de préfecture

Conseil de préfecture

Les conseils de préfecture sont des organes juridictionnels administratifs mis en place en France par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Ils furent proposés par Pierre-Louis Roederer[1] : « Remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture a paru nécessaire pour garantir aux personnes intéressées qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports et des avis de bureaux, pour donner à la propriété des juges accoutumés au ministère de la justice, à ses règles et à ses formes. »

Sommaire

Compétences

Relèvent de leur compétence :

  • le contentieux des contributions directes ;
  • les litiges touchant aux marchés publics ;
  • les réclamations de particuliers contre des entrepreneurs de travaux publics à l'occasion de ces derniers ;
  • les autorisations de plaider ;
  • le contentieux des biens nationaux.

Composition

Le conseil de préfecture est présidé par le Préfet. Celui-ci est assisté de conseillers (révocables par le Président de la République), du secrétaire général de la préfecture (commissaire du gouvernement) et d'un secrétaire-greffier. Si le Préfet est de jure président du Conseil, dans les faits un vice-président, pris parmi les conseillers, est nommé chaque année.

Suppression

Les conseils de préfecture sont supprimés par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, qui leur ont substitué les conseils de Préfecture inter-départementaux. Ces derniers ont été transformés par le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et sont devenus les tribunaux administratifs, juge administratif de droit commun.

Références

  1. Oeuvres du comte P. L. Roederer, 1854, p. 313 ; discours prononcé devant le corps législatif, séance du 27 pluviôse an VIII, publié au Moniteur universel du 2 ventôse an VIII, p. 607 ; archives parlementaires, série 2, tome 1, p. 170 et suivantes

Voir aussi

Bibliographie

  • Clotilde Morlot-Dehan, Le président de juridiction dans l'ordre administratif, 2005.
  • M. Serrigny, « De la nécessité d’une loi nouvelle sur les conseils de préfecture », Revue de droit français et étranger, 1846, pp. 697-703 ;
  • G. Jeze, « La réforme des conseils de préfecture », Bulletin de la Société d’études législatives, 1910, pp. 25-44 ;
  • JJ Clere, « Le Conseil de Préfecture de la Haute-Marne », Les Cahiers Haut-Marnais, pp. 53-66 (n°121 1975) et (n°122 1975) p. 143-159  ;
  • David Gilles, « Le Conseil de préfecture de Charente Inférieure au dix-neuvième siècle : justification ou dénégation des critiques doctrinales visant les conseils de préfecture », Les Conseils de Préfecture (an VIII-1953), (études réunies par E. Gojosso), LGDJ, Université de Poitiers, coll. de la Faculté de droit et des sciences sociales, 2005, pp. 123-149.

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Conseil de préfecture de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • préfecture — [ prefɛktyr ] n. f. • XIVe; lat. præfectura 1 ♦ Hist. Charge de préfet, dans l Empire romain. ♢ Territoire administré par l un des préfets du prétoire. 2 ♦ (1800) Charge de préfet. Son père « avait occupé jusqu à sa mort une préfecture » (Zola).… …   Encyclopédie Universelle

  • Conseil Général De L'Aveyron — Le conseil général de l Aveyron est l assemblée délibérante du département français de l Aveyron, collectivité territoriale décentralisée. Son siège se trouve à Rodez, dans l hyper centre. Le président actuel est Jean Claude Luche (UMP). Logo du… …   Wikipédia en Français

  • Conseil general de l'Aveyron — Conseil général de l Aveyron Le conseil général de l Aveyron est l assemblée délibérante du département français de l Aveyron, collectivité territoriale décentralisée. Son siège se trouve à Rodez, dans l hyper centre. Le président actuel est Jean …   Wikipédia en Français

  • Conseil général de l'aveyron — Le conseil général de l Aveyron est l assemblée délibérante du département français de l Aveyron, collectivité territoriale décentralisée. Son siège se trouve à Rodez, dans l hyper centre. Le président actuel est Jean Claude Luche (UMP). Logo du… …   Wikipédia en Français

  • Conseil général de l'Aveyron — Le conseil général de l Aveyron est l assemblée délibérante du département français de l Aveyron, collectivité territoriale décentralisée. Son siège se trouve au 7 Place Charles de Gaulle, dans le centre ville de Rodez. Son canton le plus éloigné …   Wikipédia en Français

  • préfecture — (pré fè ktu r ) s. f. 1°   Nom de plusieurs charges dans l empire romain.    Grande subdivision de l empire romain, administrée par un préfet. •   Et [il] prononce en lui même, comme Caïphe, qu il vaut encore mieux qu un juste périsse que si… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • PRÉFECTURE — s. f. Nom de plusieurs charges principales dans l empire romain. La préfecture du prétoire. La préfecture de la ville. Durant sa préfecture. PRÉFECTURE, signifie aussi, dans l organisation administrative actuelle de la France, L emploi de l… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • PRÉFECTURE — n. f. Nom de plusieurs charges principales dans l’empire romain. La préfecture du prétoire. La préfecture de la ville. Durant sa préfecture. Il désigne aussi, dans l’organisation administrative actuelle de la France, la Charge de l’administrateur …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • conseil — (kon sèll, ll mouillées, et non kon sey ) s. m. 1°   Opinion exprimée pour engager à faire ou à ne pas faire. Donner un conseil. •   Je ne veux plus écouter tes pernicieux conseils, FÉN. Tél. VII. •   Suivre le conseil flatteur des insensés, FÉN …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • CONSEIL — s. m. Avis que l on donne à quelqu un sur ce qu il doit faire ou ne pas faire. Bon, sage conseil. Conseil prudent, salutaire. Mauvais, pernicieux, dangereux conseil. Conseil intéressé, désintéressé. Conseil violent. Il est l auteur de ce conseil …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”