Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (sigle « Conseils en Propriété Industrielle sur l’ensemble du territoire national. La CNCPI placée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’organisme professionnel officiel représentant les Conseils en Propriété Industrielle (l’ordre des Conseils en Propriété Industrielle).

Jouant le rôle d’ordre professionnel, elle succède à la Compagnie Nationale des Conseils en Brevets, par suite de la réforme profonde de la profession des conseils en Brevets réalisée par la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 ^[1].

La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession libérale, indépendante et réglementée, au même titre que les avocats et les experts-comptables. Elle réunit des profils scientifiques et juridiques, disposant d’une formation spécialisée en droit de la Propriété Industrielle/Intellectuelle.

Le Conseil en Propriété Industrielle^[2] a pour mission, à titre habituel, de conseiller, d’assister et de représenter ses clients en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et de la défense des droits de Propriété Industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Ces services incluent les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé (Art L422-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le droit de la Propriété Industrielle concerne le droit des Marques, le droit des Brevets et le droit des Dessins et Modèles.

Les règles fixant le rôle (I) et le mode de fonctionnement (II) de la CNCPI ainsi que les conditions et les modalités d’accès et d’exercice de la profession de Conseil en Propriété Industrielle sont définies dans le Livre 4 du code de la Propriété Intellectuelle (code de la PI), les articles R 421-1 à R423-2 du même code et l’arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du Règlement Intérieur du 17 mars 1994.

I Les Missions de la CNCPI

La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (communément appelée « La Compagnie ») a pour objet notamment de définir les règles et les usages déontologiques et professionnels de la profession de Conseil en Propriété Industrielle et de veiller à leur respect, de représenter les Conseils en Propriété Industrielle auprès des pouvoirs publics et plus particulièrement auprès de l’INPI, et de promouvoir l’usage de la Propriété Industrielle et Intellectuelle, notamment dans tout processus d’innovation.

Respect des règles et des usages déontologiques et professionnels de la profession de Conseil en Propriété Industrielle:

« La Compagnie » émet des recommandations relatives aux usages de loyauté et aux pratiques de la profession de Conseil en Propriété Industrielle (communément appelé CPI).

Selon les dispositions de l’article L 422-11 du code de la PI, le Conseil en Propriété Industrielle est soumis au secret professionnel absolu. Ce secret s’étend aux consultations entre le professionnel et son client, à ses correspondances professionnelles avec ce dernier, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et plus généralement à toutes les pièces du dossier. Cette disposition est d’ordre public et opposable au tiers.

Le devoir de confidentialité n’est pas le seul auquel est tenu le CPI quelle que soit la structure dans laquelle il exerce. Le CPI doit exercer sa profession avec probité, honneur et délicatesse.

La CNCPI par l’intermédiaire d’une chambre de discipline présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire peut être amenée à connaître de manquements disciplinaires aux règles de déontologie de la profession.

Représentation devant les pouvoirs publics, les institutions européennes et internationales :

La CNCPI représente les professionnels auprès des instances nationales (Ministères, Institut National de la Propriété Industrielle [INPI], Chambres de Commerce, Fédérations Professionnelles, etc.), des instances européennes (Office pour l’Harmonisation dans le Marché Commun [OHMI], Office Européen des Brevets [OEB], Commission de Bruxelles), des associations professionnelles et des instances internationales (Office Mondial de la Propriété Intellectuelle [OMPI]).

La CNCPI est également membre du CNIPA [Committee of National Institutes of Intellectual Property Attorneys], association européenne fédérant les ordres représentatifs des homologues des CPI français, des principaux pays membres de l’Union Européenne (Allemagne, France, Royaume Uni, Pays Bas, Autriche, Irlande, Espagne, Italie, Belgique, Liechtenstein, Pologne, Portugal, Suède, République tchèque).

Développement et promotion de la profession de CPI et, plus généralement, de la Propriété Industrielle (PI) :

La CNCPI engage et participe à des actions de promotion de la PI et de l’innovation auprès du public et des entreprises.

Outre, le service de consultations gratuites au public assuré par les CPI dans les représentations régionales et centrales de l’INPI, la CNCPI a mis en place une politique de sensibilisation et de valorisation de la Propriété Industrielle/Intellectuelle dans le tissu industriel français.

Elle organise notamment les Rencontres Internationales de la PI et participe activement à des colloques et des séminaires, ainsi qu’à des actions de communication auprès des confrères et offices étrangers (accueil de délégations étrangères, représentation de la profession à l’étranger et partage de connaissances avec les professionnels de la PI à l’étranger).

La CNCPI contribue aussi à la diffusion de l’utilisation de la Propriété Industrielle/Intellectuelle, notamment pour la compétitivité des entreprises, par diverses actions de sensibilisation et de promotion et en particulier par des articles de presse dans les revues économiques et professionnelles http://www.cncpi.fr/iaa1114-114-communication-parution-presse-PI-CNCPI-article-propriete-industrielle-CPI-droit.htm?level

II L’organisation de la CNCPI :

Les membres :

Tous les Conseils en Propriété Industrielle exerçant à titre libéral ou à titre salarié dans un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle sont membres de la CNCPI et disposent chacun d’un droit vote. A ce titre chaque Conseil en Propriété Industrielle peut être candidat aux différents postes statutaires de « La Compagnie ».

Les organes :

Les organes de « La Compagnie » sont le Bureau, le Président de la CNCPI, le Conseil Consultatif, l’Assemblée Générale et les Commissions.

Le Bureau :

Le Bureau est composé de 9 membres élus parmi les Conseils en Propriété Industrielle et qui ont fait acte de candidature pour deux ans, à savoir, le Président, trois Vice-Présidents, le Secrétaire, le Trésorier et trois Membres sans attribution.

Le Bureau assure l’administration de « La Compagnie », définit et engage les actions de la CNCPI en accord avec les résolutions arrêtées en Assemblée Générale. Il définit également la mission des commissions permanentes ou temporaires.

Le Président de la CNCPI :

Le Président élu également pour deux ans représente la CNCPI. Il est l’interlocuteur naturel des institutions nationales, européennes et internationales.

Il convoque et préside les Assemblées Générales et en fixe l’ordre du jour après avis du Bureau. Il peut agir comme médiateur lors de conflits entre CPI ou entre les CPI et leurs clients. Enfin, il préside également les réunions du conseil consultatif. Le Président de la CNCPI est membre de droit du conseil d’administration de l’INPI, et est également membre de droit du CSPI (Conseil supérieur de la propriété industrielle) et de la Chambre de discipline de la CNCPI. Le Président de la CNCPI est par ailleurs membre du conseil d’administration du CEIPI et de l’IEEPI ainsi que du CND (Conseil national du droit).

Les Commissions :

Actuellement au nombre de 12, les commissions sont constituées à titre permanent ou temporaire par le Bureau qui leur attribue les missions.

Chaque commission, qui comprend un président élu parmi ses membres, est renouvelable à chaque renouvellement du Bureau par appel aux candidatures des membres de la Compagnie.

Elles sont forces de proposition pour le développement de la PI auprès des industries, des entreprises, des créateurs indépendants, des institutions nationales et communautaires, des syndicats professionnels, des universités. Elles élaborent et mènent des actions de communication auprès du public et des membres de la profession.

Elles assurent aussi la circulation de l’information au sein de la profession.

L’Assemblée Générale :

L’Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an et se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Bureau.

Elle est obligatoirement consultée sur les recommandations relatives aux usages de loyauté et aux pratiques habituellement admises dans la profession de Conseil en Propriété Industrielle ainsi que sur des règles professionnelles auxquelles doivent se conformer tous les membres.

Elle approuve les comptes de l’exercice précédent et vote le budget de l’exercice suivant. Elle se prononce sur les sujets à l’ordre du jour.

Le Conseil Consultatif :

Le Conseil Consultatif se compose des anciens Présidents Prédécesseurs (membres de droit) et de membres élus, à savoir quinze membres titulaires et cinq suppléants, élus par l’Assemblée Générale pour deux ans.

Le Bureau convoque les réunions du Conseil Consultatif. Il peut, en outre, faire participer à ces réunions toute personne de son choix, et notamment les Présidents des différentes commissions, permanentes ou temporaires.

Le Conseil Consultatif présidé par le Président de la Compagnie émet des avis consultatifs sur les questions qui lui sont soumises par le Bureau et se réunit au moins deux fois par an.

Les fonctions de membre du Bureau de la Compagnie sont incompatibles avec celles de membre du Conseil Consultatif.

Retrouvez le site institutionnel et l’Annuaire des CPI : http://www.cncpi.fr/

Téléchargez l'Annuaire des CPI en format pdf : http://www.cncpi.fr/pdf_generator_elements/annuaire_CNCPI.php

Notes et références