- Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
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Pour les articles homonymes, voir Commission nationale consultative.La Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives a été créée par la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 « relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives », promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP) et issue d'une proposition de loi de Claude Goasguen[1]. Selon son article 4, elle peut notamment prononcer la dissolution de:
« toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 [du Code du sport ], dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Sommaire
Composition
Elle comprend, selon l'art. 4 de la loi du 5 juillet 2006:
- Deux membres du Conseil d’État, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d’État ;
- Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation;
- Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;
- Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.
Selon le décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006, les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Notes et références
Textes réglementaires
- LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, JO 6 juillet 2006.
- Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, NOR: INTD0600279D .
- Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives pris suite à la loi sur les violences en bande de 2010.
Voir aussi
Catégories :- Commission française
- Loi française sur le sport
- Droit du sport
- Sport en France
- 2006 en France
- Gouvernement Villepin
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