Cassation en droit français
- Cassation en droit français
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Le recours en cassation s'exerce devant le Conseil d'Etat pour les décisions des juridictions administratives et devant la Cour de cassation pour les décisions des juridictions judiciaires.
Dans l'ordre judiciaire
Le juge de cassation, saisi par un pourvoi en cassation, juge de la régularité et de la conformité au droit des ordonnances, arrêts ou jugements rendus en dernier ressort (c'est-à-dire rendues par le juge d'appel ou par une juridiction de première instance lorsque l'appel n'est pas ouvert) par les autres juridictions (dites « juges du fond »). Si la décision de justice attaquée est rendue en violation d'une règle de droit, elle est alors cassée et annulée.
Le juge de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
En effet, devant lui, la matérialité des faits constatés par les juges du fond ne peut être remise en cause : le juge de cassation n'est pas doté de la plénitude de juridiction.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Cassation en droit français de Wikipédia en français (auteurs)
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