Règle de l'appréciation commerciale
- Règle de l'appréciation commerciale
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La règle de l'appréciation commerciale est une doctrine en droit corporatif qui permet à un tribunal de se fier sur le jugement des administrateurs et dirigeants d'une entreprise. Cette doctrine est motivée par le fait qu'il est parfois difficile pour un tribunal de savoir quelle aurait été la meilleure décision à prendre. Le tribunal vérifie donc simplement si l'administrateur où le dirigeant c'est comporté de manière raisonnable.
Cette doctrine américaine a été confirmé en droit canadien lors de la décision de la Cour suprême du Canada dans Magasins à rayons Peoples Inc. (Syndic de) c. Wise.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Règle de l'appréciation commerciale de Wikipédia en français (auteurs)
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