Bande indienne (Canada)
- Bande indienne (Canada)
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Une bande indienne désigne, dans le droit canadien, « un groupe d'Indiens, selon le cas :
a) à l’usage et au profit communs desquels des terres appartenant à Sa Majesté ont été mises de côté avant ou après le 4 septembre 1951;
b) à l’usage et au profit communs desquels, Sa Majesté détient des sommes d’argent;
c) que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande pour l’application de la présente loi[1].»
Notes
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2010.
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