- Allocation de soutien familial
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L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation sociale française versée par les caisses d'allocations familiales ou les mutualités sociales agricoles, créée par la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984[1] en remplacement de l'allocation d'orphelin qui datait de 1970[2]. Elle est versée, sous certaines conditions, à la personne qui assume la charge d'un enfant privé de l'aide d'au moins l'un de ses parents. L'innovation de la loi consiste à faire intervenir les organismes débiteurs de prestations dans le recouvrement des créances alimentaires impayées[3].
Sommaire
Conditions d'attribution
Conditions relatives à l'enfant
L'ASF est versée en faveur :
- de l'enfant orphelin de père, ou de mère, ou de ses deux parents;
- de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses parents, ou dont la filiation n'est pas établie;
- de l'enfant dont le parent se soustrait à son obligation alimentaire ou se trouve hors d'état d'y faire face (insolvabilité)[4].
Conditions relatives au bénéficiaire
Le bénéficiaire de la prestation est la personne physique qui assume la charge de l'enfant. Si cette personne est l'un des parents de l'enfant, elle doit vivre seule (ni mariée, ni pacsée ni en union libre)[5].
Autres conditions
Aucune condition de ressources n'est à remplir.
Dans le cas d'un enfant dont le parent se soustrait à son obligation alimentaire, l'ASF est versée pour quatre mensualités sans autre condition. À partir du cinquième mois, le versement se poursuit si et seulement si la personne assumant la charge de l'enfant a engagé une procédure en justice afin de demander la fixation d'une pension alimentaire[6]. En cas d'abandon de la procédure, l'ASF n'est plus due, mais peut être à nouveau versée à partir du mois civil qui suit celui où la procédure est reprise. Une fois la pension fixée par décision de justice exécutoire, l'ASF est versée à titre d'avance sur la pension (elle n'est due que si la pension est impayée) et elle devient alors récupérable auprès du débiteur de la pension. Dès que la pension est payée, l'ASF n'est plus due.
Montants
Au 1er janvier 2011, l'ASF s'élève à 88,44 € pour un enfant privé de l'un de ses parents et à 117,92 € si l'enfant est privé de ses deux parents[7],[8].
Toutefois, dans le cas où l'ASF est versée à titre d'avance sur pension, elle peut être inférieure à ces montants si la pension est versée partiellement : seule est due la différence entre le montant de l'ASF à taux plein et le montant de la pension versée si la pension est supérieure à l'ASF, ou entre le montant de la pension due et le montant réglé si la pension est inférieure à l'ASF. Par exemple, pour une pension fixée à 100 € par mois pour un enfant, si le débiteur verse 40 €, l'ASF due sera de 88,88 - 40 = 48,88 € (avant CRDS, soit 48,64 € après CRDS). Pour une pension fixée à 60 € avec un montant payé de 40 €, l'ASF sera de 60 - 40 = 20 € (19,90 € après CRDS).
Conséquences juridiques d'une demande d'allocation de soutien familial
Lorsqu'un parent se soustrait à son obligation alimentaire, la demande d'allocation de soutien familial vaut subrogation pour le montant de l'ASF[9] et mandat pour l'éventuel surplus des termes échus de la pension ainsi que pour les échéances à venir[10]. Le créancier peut à tout moment révoquer ce mandat en renonçant au bénéfice de l'ASF, l'organisme ayant versé la prestation restant subrogé pour l'ASF non encore recouvrée[11]. Cependant, si le créancier est bénéficiaire du revenu de solidarité active, sa renonciation peut entraîner, sur avis du président du conseil général, une fin de droit au RSA ou l'application d'une sanction financière sur le montant du RSA[12].
La subrogation et le mandat permettent aux organismes versant l'ASF d'engager des procédures d'exécution (saisie, paiement direct) afin d'obtenir le paiement de la créance. Ces organismes ont toutefois l'obligation de tenter un recouvrement amiable en premier lieu[13]. Des frais de gestion de 7,5 à 10 %, à la charge du débiteur, leur sont octroyés, sauf dans le cadre d'un recouvrement public[14] où les frais de 10 % sont dus au Trésor Public français.
Notes et références
- Loi du 22 décembre 1984 parue au JO du 27 décembre 1984, sur le site de Légifrance
- |Loi du 23 décembre 1970 parue au JO du 25 décembre 1970, sur le site de Légifrance
- Fiche ASF (décembre 2006)
- Article L 523-1 du code de la sécurité sociale, sur le site de Légifrance, consulté le 28 août 2011
- Article L 523-2 du code de la sécurité sociale, sur le site de Légifrance, consulté le 28 août 2011
- Article R 523-3 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 28 août 2011.
- L'allocation de soutien familial sur le site de la CAF, consulté le 27 août 2011
- Ces montants sont ceux réellement versés, c'est-à-dire après déduction de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale qui s'applique sur les prestations familiales à l'exception des minimas sociaux. L'ASF avant CRDS est respectivement de 88,88 € ou 118,51 € soit 22,5 % ou 30 % de la BMAF.
- Article L 581-2 du code de la sécurité sociale, sur le site de Légifrance, consulté le 28 août 2011
- Article L 581-3 du code de la sécurité sociale, sur le site de Légifrance, consulté le 28 août 2011
- Article L 581-4 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 28 août 2011.
- Articles L 262-10 à L 262-12 du code de l'action sociale et des familles sur le site de Légifrance consulté le 28 août 2011.
- Article R 581-4 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 28 août 2011.
- Article R 581-6 du code de la sécurité sociale et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 sur le site de Légifrance consultés le 28 août 2011.
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