- Affaire du moitié-moitié
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L'affaire du moitié-moitié est une affaire judiciaire en Colombie.
Sommaire
Origines
En août 1997, la revue Semaine a fait connaître le contenu d'une conversation téléphonique entre l’ex-ministre des Mines, Rodrigo Villamizar, et celui des Communications, Saulo Arboleda, dans laquelle ils se référaient à la façon de résoudre un appel d'offres de stations émettrices en FM. Cette interception, dont l'origine n'a jamais pu être établie parce qu'elle n'a pas été judiciairement ordonnée, a donné naissance au scandale du moitié-moitié, qui a rapidement provoqué le renoncement des ministres et l'ouverture de processus judiciaires dans son contre.
L'affaire qui a motivé l'intervention de la justice a été l'adjudication d'une des stations émettrices en Cali au journaliste Mario Alfonso Escobar, pour lequel l'ex-ministre Villamizar avait plaidé pendant la conversation téléphonique. Par ces faits, en octobre 2000 la Cour suprême de justice a condamné l’ex-ministre Saulo Arboleda à 52 mois de prison pour l'infraction d'intérêt illicite en conclusion de contrats. Paradoxalement, par circonstance identique le ministère public vient de terminer la recherche en faveur de l'ex-ministre Villamizar
Mais qu'est-il arrivé pour que les destins des deux ex-ministres aient une chance contraire ? Il n'y a pas une autre explication que les embrouillements de procédure. En son temps, à treize jours des élections présidentielles de 1998, le ministère public a dicté une mesure d'assurance contre les deux ministres. Villamizar en qualité de déterminateur et Arboleda comme exécuteur présumé de l'infraction. En octobre 1998, tous les deux ont été accusés. Le jugement a correspondu à la Cour suprême , qui en mai 1999, dans plein jugement, a cassé l'unité de procédure du cas.
L'ex-ministre Villamizar a fait valoir qu'au moment de la conversation téléphonique il jouissait d'une licence pour être traité d’une maladie et qu'en outre l'affaire des stations émettrices était étrangère à ses devoirs comme ministre des Mines. La Cour suprême a fait valoir ses raisons, et a conclu que Villamizar avait agi comme particulier et pour manquer de juridiction a ordonné que dans ce cas le jugement devait passer à un autre bureau. Il a été ainsi qu’Arboleda a été jugé par la Cour et Villamizar est passé à des ordres du juge 53 pénitenciers du Circuit de Bogota.
Arboleda, celui qui était déjà prisonnier, en octobre 2000 a été condamné, bien que la Cour ait admis qu'on n'avait pas livré la station émettrice et il n'avait pas existé non plus de préjudice économique pour l'État. Il est passé 36 mois enfermé dans son domicile et quatre mois dans une gare de policier. Simultanément, Villamizar a obtenu la liberté conditionnelle et tant quand il a été condamné à 52 mois de prison en juillet 2001, comme quand le Tribunal de Bogota l’a réduit la peine 44 mois en septembre 2002, sa capture a été impossible, parce qu'il n'était déjà plus en Colombie.
Après avoir payé sa peine, Arboleda, par manques dans le processus dû et l’utilisation d’une preuve illicitement acquise (l'enregistrement téléphonique), a exigé au Ministère Public qui l'avait sanctionné avec suspension de son poste par 90 jours. Tant le Tribunal de Cundinamarca en janvier 2005 comme le Conseil de État en juin 2006, lui ont donné raison. Arboleda, par le biais de tutelle a essayé de faire la même chose en ce qui concerne la peine de la Cour suprême, mais en décision divisée il a perdu le cas dans la Cour Constitutionnelle.
En contraste, l'ex-ministre Villamizar a présenté tutelle contre le procureur de la République parce que la sentence dans son cas s'était basée dans l'accusation qui en son temps les a faits aux deux ex-ministres le Procureur Alfonso Gómez Méndez, quand dans son critère, en s'agissant d'un particulier, le fonctionnaire compétent était un procureur ordinaire. En février 2006, la Cour Constitutionnelle a ordonné d'annuler tout le processus dans le cas de Rodrigo Villamizar, et compris les sentences de première et deuxième instances, et le cas est resté entre les mains de la procureure publique 222 de Bogota.
En considérant que son processus propre avait été soutenu dans une accusation que la Cour constitutionnelle venait d'annuler, l'ex-ministre Arboleda a recouru de nouveau à la tutelle, en cherchant un destin semblable à celui de son ex-collègue. En décembre 2008, la cour Constitutionnelle a nié le pourvoir avec deux arguments : que les jugements du Ministère public ne pouvaient pas être pris en considération dans le processus pénal, bien qu'en son temps en effet l'ait fait la Cour Suprême de justice, et qui ne se pouvait pas prédire ce qui allait passer avec Villamizar dans la justice ordinaire.
Passé le 21 août, la procureure 222, par prescription de l'action pénale, a acquitté à l'ex-ministre Rodrigo Villamizar. Bien que la procureure Alexandra Neira attribue toute la responsabilité à l’ex-ministre parce qu’il n'a jamais comparu devant ses demandes ni il a été possible qu'il accepte les exhortes devant les consulats des États-Unis et l'Espagne, elle a dû assumer qui le passé 21 juillet, en étant accompli 12 années depuis la présence du scandale, a été vaincu le temps qui avait la justice pour lui imposer une punition pénale par l'infraction imputée.
Ainsi les choses, avec la même dénomination avec laquelle est né le scandale en 1997, on peut aujourd'hui conclure que dans ce cas, `moitié' a été condamné, quant à l'ex ministre Saulo Arboleda, et `moitié' a terminé acquitté, dans ce que se réfère à Rodrigo Villamizar. Si on assume que ce dernier a agi comme particulier et non comme ministre, jamais n’a été recherché que d'autres particuliers ont aussi plaidé pour que leur on livre une station émettrice. Il y a neuf mois, Arboleda a décidé de porter le cas devant la Commission Interaméricaine de Droits Humains.
Personnes qui ont recommandé des stations émettrices
Le 25 avril 1997, le docteur Alfonso Gómez Méndez a pris part dans le sonné affaire du Moitié-moitié. En étant candidat à Procurateur général de la Nation, il a intercédé devant l'ex ministre Saulo Arboleda, pour que celui-ci l'attribue dans sa terre natale ‘‘Chaparral’’ la station émettrice de nom AMBEIMA à son frère Jaime Gómez Méndez et à son ami Fernando Osorio Cuenca. Dans cette affaire, il a été aussi connu qui l'ex-ministre Rodrigo Villamizar a recommandé une station émettrice pour un journaliste ami de Cali.
Étant Procurateur Général de la Nation, il lui a revenu de faire des recherches et d'accuser à l’Ex Ministre Rodrigo Villamizar pour avoir recommandé devant l'ex ministre Saulo Arboleda l'adjudication d'une station émettrice à un ami journaliste de la ville de Cali.
Dans la providence de recherche et accusation contre Rodrigo Villamizar, le docteur Alfonso Gómez Méndez a utilisé l'investiture qui avait comme Procurateur Général de la Nation pour éviter la justice. Dans cette affaire, l’ex procurateur Alfonso Gómez Méndez a accusé à l'ex-ministre Rodrigo Villamizar pour avoir recommandé à un ami, et il ne s'est pas rendu compte qu’il avait aussi qui répondre devant la justice pour avoir recommandé à son frère et son ami.
Décisions
Le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Cundinamarca a annulé les jugements que le ministère public avait dictés contre l'ex-ministre des Communications Saulo Arboleda, par les présumés irrégularités dans l'adjudication de six stations émettrices en FM pendant le gouvernement du président Ernesto Samper.
Selon la sentence adoptée par le Tribunal, il y a eu de la fausse motivation et violation au dû processus, parce que la loi permettait aux chaînes émettrices d'aspirer à être concessionnaires dans des municipalités où n'avaient pas de stations émettrices.
Avec cette décision a été pleinement garanti le processus d'adjudication de stations émettrices, au s’avoir fait appel au caractère discrétionnaire qui accorde la loi pour choisir en accord avec le pointage maximal les offres pour les fréquences émettrices.
Avec base dans ce jugement, le ministère public a fait appel devant le Conseil d'État le jugement du tribunal administratif de Cundinamarca qui a annulé la sanction disciplinaire imposée en 1999 contre l'ex-ministre des Communications Saulo Arboleda.
Et, le 22 juin 2006, le Conseil d'État a laissé sans fondement les sanctions disciplinaires que le ministère public a imposé contre l'ex-ministre des Communications Saulo Arboleda, par la présumé adjudication irrégulière de stations émettrices FM en 1.997.
Selon la sentence, le ministère public a manipulé grossièrement les enregistrements qui ont été utilisés comme preuves contre Saulo Arboleda, dans l’affaire du « Moitié-moitié ».
Avec cette décision, le Conseil de l'État a annulé les sanctions contre l'ex-ministre Saulo Arboleda, et a remis copie du dossier au Procurateur général, pour qu'il fasse des recherches et peut voir la manière tellement grossière comme le ministère public a violé la Constitution Politique et la loi.
Sources
El Espectador: Los destinos adversos de dos ex ministros. 'Miti’ condenado y ‘miti’ absuelto. Por: Redacción Judicial
Los Secretos del Miti-miti. Saulo Arboleda Gomez, 2002, ISBN 978-958-33-4049-9
Catégories :- Scandales politiques en Colombie
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