Autorité de régulation professionnelle de la publicité

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L’ARPP, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, existe en France depuis plus de 70 ans. Il s'agit d'une association interprofessionnelle privée de type loi de 1901. Sa mission est de mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l'intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité. En d’autres termes, sa mission est de parvenir à concilier liberté d’expression publicitaire et respect des consommateurs. Le maintien de cet équilibre entre créativité et responsabilité est au cœur de l’autodiscipline publicitaire.

Depuis juin 2008, le dispositif de régulation professionnelle de la publicité est un système encore plus concerté et encore plus ouvert à la société civile et aux consommateurs. Son architecture permet aujourd’hui à la déontologie publicitaire d’être pleinement en prise sur la société et ses demandes, notamment grâce aux instances associées (Conseil de l'Éthique Publicitaire, Conseil Paritaire de la Publicité et Jury de Déontologie Publicitaire).

Activités

Au quotidien, les missions de l’ARPP se traduisent par différents types d’actions :

Elaboration des Recommandations

Les professionnels de la publicité se donnent volontairement des règles, dites Recommandations de l’ARPP, pour que la publicité en France soit exemplaire, au-delà de la simple application des lois qui peuvent déjà la réglementer.

L’élaboration des règles de déontologie publicitaire obéit à une triple logique d’anticipation, de concertation et de responsabilisation :

• Anticipation : le Conseil de l'Éthique Publicitaire (CEP) a pour rôle d’alerter l’ARPP sur les évolutions susceptibles de motiver une évolution de ses règles déontologiques.
• Concertation avec la société civile : avant toute nouvelle rédaction, le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) émet un avis, rendu public, sur les demandes émanant des associations concernant le sujet traité.
• Responsabilisation : afin d’engager les praticiens de la publicité à les respecter, les règles déontologiques sont rédigées, par les services opérationnels de l’ARPP, avec des représentants de toutes les professions publicitaires (annonceurs, agences, médias).

Les règles déontologiques et les missions de l’ARPP portent sur le seul contenu du message publicitaire (de nature à induire en erreur ? de nature à choquer ? irresponsable ? etc.) : en aucun cas elle n’est juge de questions relatives aux produits ou services dont la publicité fait la promotion.

Mise en application des Recommandations

Les équipes opérationnelles de l’ARPP s’assurent au quotidien de la bonne prise en compte des règles déontologiques avant la diffusion des publicités :

• Conseil tous médias, avant finalisation des publicités : les adhérents de l’ARPP peuvent lui demander conseil sur leurs projets afin d’en vérifier la conformité aux règles professionnelles en vigueur.
• Avis publicité télévisée, avant diffusion : toute publicité diffusée à la télévision doit obligatoirement être visionnée par l’ARPP qui émet un avis (« favorable », « à modifier », « à ne pas diffuser »).

Les équipes de l’ARPP peuvent également s’autosaisir d’un manquement constaté après diffusion d’une publicité et intervenir auprès des professionnels à l’origine du message.

Par ailleurs, en concertation avec le Président du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP), les services opérationnels de l’ARPP assurent l’instruction des plaintes reçues après la diffusion d’une campagne. Il appartient ensuite au JDP, de juger s’il y a ou non manquement aux règles professionnelles.

Bureau

L'association a été présidée depuis le 12 octobre 2010 par Dominique Baudis jusqu'à nomination par décret du 22 juin 2011 de [Défenseur des Droits], et précédemment par Jean-Pierre Teyssier (1999-2010). Le Conseil d'Administration de l'ARPP a nommé le 22 avril 2010 Stéphane Martin, Directeur Général de l'association.

Instances associées

Le dispositif de régulation professionnelle de la publicité comprend trois instances associées qui le renforcent et le complètent :

Le Conseil de l'Éthique Publicitaire (CEP) a pour mission d’aider le Conseil d’Administration de l’ARPP à anticiper les problèmes fondamentaux, notamment d’ordre éthique, que posent le contenu de la publicité, sa diffusion, son évolution et son acceptabilité par le corps social.

Le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) a pour mission d’alerter le Conseil d’Administration de l’ARPP sur les attentes des diverses associations ou organisations au regard du contenu de la publicité et de sa régulation professionnelle. Il contribue à la réflexion sur l’évolution des règles professionnelles de la publicité.

Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) a pour mission de se prononcer publiquement sur des plaintes émises à l’encontre d’une publicité ou d’une campagne, au regard des règles professionnelles.

Historique

L'Office de Contrôle des Annonces (OCA) voit le jour le 29 août 1935. Il réunit des publicitaires, des professionnels de la presse et des éditeurs. Son objectif est de s'assurer de la sincérité de la publicité sous toutes ses formes et de la moralité des annonces qui lui sont soumises.

Après une période d'hibernation pendant la Seconde Guerre mondiale et l'immédiat après-guerre, l'OCA cherche une nouvelle légitimité qui passe par l'agrandissement de son champ de compétences.

L'OCA change de nom le 20 août 1953 pour devenir le Bureau de vérification de la publicité. Dès lors, il n'a de cesse de mettre en place une codification précise des publicités, capable de servir de référence à toute la profession.

En 1968, le BVP entre dans le processus de contrôle de la publicité télévisée en obtenant un siège à la commission de visionnage de la Régie française de publicité.

À partir de 1992, le BVP est chargé de donner un avis avant diffusion de tout film publicitaire télévisé.

Le 24 juin 2008, le BVP fait adopter à l'unanimité ses nouveaux statuts : il change de nom et de logo et devient l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Il annonce également la mise en place du Conseil Paritaire de la Publicité (le CPP) et du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP).

Efficacité

La régulation professionnelle de la publicité est un mécanisme complémentaire à la loi, qui permet aux professionnels d’adopter pour eux-mêmes des principes éthiques encadrant l’expression publicitaire.

Il s’agit d’un dispositif flexible, proche des réalités du secteur, protecteur pour les consommateurs, sans impact financier pour les contribuables, qui existe dans tous les pays européens.

La responsabilisation des acteurs est le ressort premier de l’efficacité d’un tel système. Parce qu’il y a engagement volontaire des opérateurs, parce qu’il y a appropriation des règles, parce qu’il y a plus à gagner qu’à perdre…, le système fonctionne grâce à la mobilisation librement consentie des acteurs.

L’efficacité est renforcée par l’ouverture du dispositif à la société civile et aux consommateurs qui renforce le contrôle, et donc, le respect, des règles professionnelles.

Liens externes

• (fr) Site officiel

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