Éco-conditionnalité
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Écoconditionnalité
L'écoconditionnalité consiste à subordonner le paiement d'aides publiques au respect de normes environnementales.
En Europe
Le principe en a été introduit lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 1999.
L'écoconditionnalité est prévue par le droit communautaire, mais son application est laissée à l'appréciation des États membres, qui ont le choix de déterminer les conditions effectivement requises au versement des aides.
Au Québec
La Financière agricole du Québec (FADQ) a introduit des mesures liant le versement de l'aide de ses programmes de financement et d'assurance aux respect de dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement [1] (LQE)
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Éco-conditionnalité de Wikipédia en français (auteurs)
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