Voie d'exception
- Voie d'exception
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Un recours par voie d'exception est un recours défensif, au cours d'une procédure, par lequel l'une des parties conteste la constitutionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard.
La voie d'exception est opposée à la voie d'action, qui vise à obtenir directement l'annulation ou la réformation de l'acte incriminé. En effet, contrairement au recours par voie d'action, la voie d'exception appelle un jugement revêtu de l'autorité relative de chose jugée, qui n'a donc pas d'effet erga omnes.
(Effet erga omnes : autorité absolue de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est annulé)
(Effet inter partes : autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce)
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Voie d'exception de Wikipédia en français (auteurs)
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