- Unidroit
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Institut international pour l'unification du droit privé
L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale. Son objet est d'étudier les besoins et les méthodes pour moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé et en particulier le droit commercial entre les États, et de préparer des conventions internationales pour répondre aux besoins juridiques internationaux.
Installé en 1926 comme un organe auxiliaire de la Société des Nations, l'institut a été, après la disparition de la SDN, ré-établi en 1940, sur la base d'un accord multilatéral[1]. UNIDROIT est une organisation internationale ouverte aux États qui adhèrent à son statut. UNIDROIT comporte actuellement 61 États membres, des 5 continents, qui représentent une grande variété des systèmes juridiques, économiques et politiques.
Son siège est à Rome, en Italie.
Sommaire
Travaux
UNIDROIT a, au cours des années, préparé les conventions internationales suivantes, adoptées par des conférences diplomatiques :
- Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964)[2].
- Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964)[3]
- Convention internationale relative au contrat de voyage (Bruxelles, 23 avril 1970)[4]
- Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Washington, D.C., 1973)[5]
- Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)[6]
- Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international (Ottawa, 1988)[7]
- Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international (Ottawa, 28 mai 1988)[8]
- Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995)[9]
- Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)[10]
- Protocole relatif aux questions spécifiques portant sur des matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)[11]
Les autres instruments juridiques qu'UNIDROIT a réalisés sont :
- Guide d'UNIDROIT sur les Accords Internationaux de Franchise Principale (2000)[12]
- Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise (2002)[13]
- Principes ALI / UNIDROIT de procédure civile transnationale (2004)[14]
- Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (1994, 2004)[15]
Notes et références
- ↑ Microsoft Word - STATUT Paola.DOC
- ↑ Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)
- ↑ Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)
- ↑ Convention internationale relative au contrat de voyage (Bruxelles, 1970)
- ↑ Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Washington D.C., 1973) - Page principale
- ↑ Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) - Page principale
- ↑ Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international (Ottawa, 1988) - Page principale
- ↑ Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international (Ottawa, 28 mai 1988) - Page principale
- ↑ Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995) - Page principale
- ↑ Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001) - Page principale
- ↑ Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001) - Page principale
- ↑ Guide sur les Accords Internationaux de Franchise Principale
- ↑ Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise (2002) - Page principale
- ↑ Principes ALI / UNIDROIT de procédure civile transnationale - Page principale
- ↑ Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international - Page principale
Voir aussi
Sources
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « UNIDROIT ».
Liens externes
- (fr) (en) Site officiel
- Institut international pour l'unification du droit privé sur Jurispedia
- Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
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