Tribunal du contentieux de l'incapacite
- Tribunal du contentieux de l'incapacite
-
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Le tribunal du contentieux de l'incapacité siège auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il est composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins.
Anciennement dénommés « commissions régionales », ils doivent leur appellation actuelle à l'article 80 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.
Compétence
Il s'occupe de contentieux techniques, c'est-à-dire des contentieux d'ordre médical : invalidité, incapacité au travail et inaptitude.
Procédure
La procédure est régie par le titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale.
Voir aussi
Portail du droit français
Catégories : Droit de la sécurité sociale en France | Juridiction judiciaire française
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tribunal du contentieux de l'incapacite de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Tribunal du contentieux de l'incapacité — Le tribunal du contentieux de l incapacité siège auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il est composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins. Anciennement… … Wikipédia en Français
Tribunal du contentieux de l'incapacité en France — Tribunal du contentieux de l incapacité Le tribunal du contentieux de l incapacité siège auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il est composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs… … Wikipédia en Français
Tribunal des affaires de Securite sociale — Tribunal des affaires de Sécurité sociale En France, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale française. Les membres des tribunaux sont rassemblés par l… … Wikipédia en Français
Tribunal des affaires de Sécurité Sociale — En France, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale française. Les membres des tribunaux sont rassemblés par l association nationale du même nom. Sommaire 1 … Wikipédia en Français
Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale — Tribunal des affaires de Sécurité sociale En France, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale française. Les membres des tribunaux sont rassemblés par l… … Wikipédia en Français
Tribunal des affaires de sécurité sociale — En France, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale française. Les membres des tribunaux sont rassemblés par l association nationale du même nom. Sommaire 1 … Wikipédia en Français
Incapacite permanente — Incapacité permanente L incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. En cas d incapacité permanente, versement … Wikipédia en Français
Incapacité Permanente — L incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. En cas d incapacité permanente, versement d une rente et/ou d… … Wikipédia en Français
Tribunal des affaires de Sécurité sociale — En France, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la sécurité sociale française. Ils assurent ce que l on appelle le « contentieux général de la sécurité sociale » … Wikipédia en Français
Incapacité permanente — L incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. En cas d incapacité permanente, versement d une rente et/ou d… … Wikipédia en Français
