Autorisation d'engagement

Autorisation d'engagement

Les autorisations d'engagement sont, dans le budget de l'État, des autorisations représentant la limite supérieure des dépenses pouvant être effectuées durant l'année.

Elles sont valables seulement durant l'année en cours, mais leur montant non utilisé peut (sauf en matière de dépenses de personnel) être reporté sur l'année suivante.

Notes et références

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