Credits de paiement

Credits de paiement

Crédits de paiement

En comptabilité publique française, on distingue

  • les crédits d'engagement (ou autorisations de programme ou autorisations d'engagement), abrégés en AE ou AP, qui sont un niveau autorisé de dépenses futures
  • les crédits de paiement, abrégés en CP, qui sont la ressource financière effective, équivalent strict du niveau du compte bancaire d'un particulier

Les AE serviront à signer un contrat, les CP serviront à payer la facture. Une opération qui doit se dérouler sur plusieurs années à besoin d'AE à hauteur du niveau de dépense global, mais on ne peut lui affecter des CP qu'à hauteur des besoins de l'année en cours.

Ainsi, sur une année, une administration peut avoir des niveaux d'AE et de CP différents. Sur la longue période et si tout se passait exactement comme prévu, AE et CP seraient au même niveau. Mais tout ne se passe pas toujours comme prévu...

Utilité

Ce système permet de suivre les projets, programmes, et autres besoins financier. En fixant pour chaque détenteur d'un droit de tirage sur le trésor public un plafond d'autorisation d'engagement, l'État s'assurait que les besoins n'explosaient pas.

De plus, avant la LOLF, le système des AE/CP permettait en partie de pallier les déficiences de la comptabilité publique : c'était une comptabilité de caisse, littéralement moyenâgeuse, et non une comptabilité d'exercice en partie double comme il était de règle[1] pour le secteur privé. Avec un tel système, une dépense n'apparait qu'au moment où le trésorier fait le paiement, ce qui n'est pas acceptable pour une bonne gestion. En tenant, à côté de la comptabilité de caisse, une comptabilité des engagements pris, l'État restait en mesure de suivre précisément les dépenses.

Depuis la LOLF, dont l'application a commencé en 2006, seule la première utilité subsiste puisque l'État est passé (en théorie au moins, dans la pratique il reste ponctuellement matière à redire) à une comptabilité de droit commun et moderne, c'est-à-dire une comptabilité d'exercice.

A noter que par convention, les dépenses de personnel se font en "AE = CP". Ce qui signifie notamment que l'embauche d'un fonctionnaire ne passe pas l'engagement de crédits à hauteur de l'ensemble des salaires et pensions qui pourraient lui seront versés jusqu'à la fin de sa vie... En pratique, cela serait totalement inutile et bloquant, et en théorie juridique cela ne s'impose pas non plus, dans la mesure où les agents publics ne signent pas de contrat et que l'État peut à tout moment mettre fin à leur service, par un acte d'autorité unilatéral. Ainsi, l'engagement n'est pris qu'au moment où la dépense est effectuée.

Notes et références

  • voir sur Légifrance le Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment articles 28, 29, 33
  1. ↑ Règle fixée par l'État lui-même, d'ailleurs, pour des raisons fiscales notamment.
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