- Superficie privative
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Loi Carrez
La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente[1]. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi.
Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan[2], ni à l'achat de terrains à bâtir.
Sommaire
Calcul de la surface privative
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.[3]
De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.[4] Ce peut être le cas d'une chambre de bonne.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1m80 et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut "Il n'est pas tenu compte de la superficie des (...) vérandas..."
Litiges
- Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
- Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
- Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.[5]
Voir aussi
- Glossaire de l'immobilier
- Surface hors œuvre brute
- Surface hors œuvre nette
- Frais de notaire
- Loi carrez (Cas pratiques)
Notes et références de l'article
- ↑ Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
- ↑ Article R*261-13 du Code de la Construction, partie réglementaire des dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
- ↑ Article 4-1 du décret pris pour l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ajouté par le décret portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
- ↑ Article 4-2 du décret pris pour l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ajouté par le décret portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
- ↑ Article 46 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ajouté par la loi Carrez
Liens et documents externes
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