Soulte

Soulte

La soulte est un terme juridique utilisé dans le cadre d'un contrat d'échange ou de partage.

  • Dans un contrat d’échange ou dans un partage, il peut en effet être nécessaire à l'un des contractants de verser une somme d’argent permettant de compenser l'excédent de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange ou du partage d'une indivision.
    • Le transfert de gestion d'un bien du domaine public (passage d'un bien du domaine public d'une administration à une autre) est normalement effectué à titre gratuit. Néanmoins, certains cas (en particulier celui où une collectivité territoriale cède une partie de son domaine public à une autre) imposent le versement d'une somme, appelée soulte.
  • Par extension le terme soulte peut s'appliquer pour définir le montant d'une compensation versée par une partie à une autre partie qui prend en charge ses droits et devoirs financiers.
    • Ainsi une entreprise qui inscrit ses salariés au régime général des retraites après que ceux-ci ont bénéficié d'un régime spécifique à l'entreprise verse une soulte pour compenser la charge à venir (pensions à verser) et les produits transmis (cotisations versées à l'avenir pour les salariés). Les exemples importants les plus récents concernent EDF (voir article) ou La Poste (voir article).
  • Dans le cas d'un divorce, l'emploi du mot soulte est courant puisqu'il correspond à la somme que l'un des deux divorcés doit verser à l'autre pour conserver par exemple une maison acquise en commun. Son calcul se fait alors par exemple de la façon suivante :
    • (Valeur de la maison)-(solde du prêt bancaire) = Valeur nette de la maison
    • (Valeur nette de la maison)/2 = Valeur de la soulte que l'un devra verser à l'autre pour devenir l'unique propriétaire. → faux, du moins pas juste dans tous les cas, loin s'en faut : déjà tout dépend du régime. Ensuite supposons le régime classique. Pour calculer la soulte on répartit la valeur nette en fonction des parts respectives dans la maison. Il est ainsi très courant qu'un héritage (par exemple) ait servi d'apport pour l'achat en commun de la maison. Mais cet héritage ne fait pas partie des acquets, donc l'héritier dispose d'une part plus importante dans la maison, et la soulte doit en tenir compte.

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Soulte de Wikipédia en français (auteurs)

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