Sonnette d'alarme

La sonnette d'alarme est l'expression sous laquelle est désignée, en droit public belge, une procédure permettant à un groupe linguistique d'interrompre la procédure parlementaire pour provoquer une phase de négociations gouvernementale lorsque ce groupe estime ses droits légitimes gravement lésés.

Au niveau fédéral, la procédure mise en place par l'article 54 de la Constitution belge qui permet à un groupe linguistique du Parlement fédéral d'interrompre la procédure parlementaire normale d'adoption d'une loi en déclarant que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter atteinte aux relations entre les communautés.

Une procédure similaire existe au niveau du parlement régional bruxellois.

Fonctionnement

Les parlementaires fédéraux sont divisés en groupes linguistiques, c'est-à-dire qu'ils appartiennent nécessairement soit au groupe francophone, soit au groupe néerlandophone. Cette appartenance est déterminée soit par le lieu de résidence, soit par déclaration (dans le cas des élus bruxellois par exemple). Il en est de même au sein du parlement bruxellois.

Si lors de la discussion d'une proposition ou d'un projet de loi ou d'ordonnance, une motion motivée signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques déclare que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter atteinte aux relations entre les communautés, la procédure parlementaire normale est suspendue et la question est déférée au Conseil des ministres fédéral, organe paritaire, ou au gouvernement bruxellois, qui émet un avis motivé dans les 30 jours et invite le parlement à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendée.

La procédure de la sonnette d'alarme ne peut jamais porter sur le budget ni les lois spéciales. Elle doit être enclenchée après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance plénière (au fédéral). A Bruxelles il est simplement prévu qu'elle doit être déposée avant le vote final en séance plénière, elle peut dès lors être déposée avant le dépôt du rapport.

Dans le cas où la procédure est déclenchée au niveau fédéral, si un accord ne se dessine pas au niveau du Conseil des ministres, la crise politique et communautaire n'a pas de solution. La dissolution des chambres et les élections anticipées devraient s'ensuivre.

La sonnette d'alarme est donc une procédure extrêmement dangereuse du point de vue politique.

Utilisation

La sonnette d'alarme n'a été utilisée que deux fois depuis sa mise en place.

Le première utilisation date de 1985. A cette époque, les partis flamands voulaient intégrer une haute école flamande (la Economische Hogeschool Limburg) au Centre Universitaire du Limbourg. Le projet de loi avait alors été abandonné.

Cette procédure a été utilisée une seconde fois en réaction à la proposition de scission de l'arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde. Auparavant, plusieurs entités fédérées ont activé un autre recours: la procédure de conflits d'intérêts. Le problème a été ainsi repoussé à chaque fois de 120 jours. Une fois que tous les recours en conflit d'intérêts sont arrivés à leur terme, la sonnette d'alarme a été activée par les francophones. En effet, le 29 avril 2010, les partis flamands ont imposé la mise à l'ordre du jour à la séance plénière de la Chambre la motion de scission de l'arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde. Les présidents des quatre groupes francophones ont riposté quelques minutes plus tard en déposant une motion visant à déclencher la procédure de sonnette d'alarme. Cette mention avait été signée par les trois quart au moins du groupe linguistique francophone et était donc recevable.

Source :

• http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=430
• http://www.pcf.be/ROOT/PCF_2006/public/parlement/conflits/index.html
• http://www.cdadoc.cfwb.be/nivpouv.htm

Références

• Portail de la Belgique
• Portail du droit