Signification (droit)

Signification (droit)

Signification en droit français

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Sens.

La signification est une forme de notification. Elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé quelquefois « exploit d'huissier ».

Dans certains cas, la loi impose l'utilisation de la signification. C'est notamment le cas pour les assignations devant le Tribunal de grande instance mais surtout des jugements des tribunaux et des arrêts de Cour d'appel.

Dans d'autres cas, la loi autorise le greffe à citer les parties à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil des prud'hommes, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ou devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Voir aussi

  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Signification en droit fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Signification (droit) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Signification — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Signification », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le mot signification possède plusieurs… …   Wikipédia en Français

  • droit — Fr./dr(w)a, Engl. /droyt/ In French law, right, justice, equity, law, the whole body of law; also a right. This term exhibits the same ambiguity which is discoverable in the German equivalent, recht and the English word right. On the one hand,… …   Black's law dictionary

  • droit — Fr./dr(w)a, Engl. /droyt/ In French law, right, justice, equity, law, the whole body of law; also a right. This term exhibits the same ambiguity which is discoverable in the German equivalent, recht and the English word right. On the one hand,… …   Black's law dictionary

  • DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

  • Signification en droit franças — Signification en droit français Pour les articles homonymes, voir Sens. La signification est une forme de notification. Elle est faite par un huissier de justice par le moyen d un acte authentique appelé quelquefois « exploit d… …   Wikipédia en Français

  • DROIT - Droit comparé — Le juriste, mis en présence des droits qui existent ou ont existé dans le monde, est conduit à se poser la question de savoir de quelle manière, dans quelle mesure et pourquoi ces droits présentent des différences. Tantôt il pose cette question… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Romain — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – …   Wikipédia en Français

  • Droit des Quirites — Droit romain Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – …   Wikipédia en Français

  • Droit du travail (France) — Droit du travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Droit du travail en France — Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement intérieur Relations indivi …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”