En France, l'attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens immobiliers font partis de l'actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre de propriété au nom des héritiers.
Portail du droit françaisWikimedia Foundation. 2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Attestation Immobilière de Wikipédia en français (auteurs)
Attestation immobiliere — Attestation immobilière En France, l attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d une succession, lorsque des biens immobiliers font partis de l actif de la succession, le notaire rédige un acte… … Wikipédia en Français
Attestation immobilière — En France, l attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d une succession, lorsque des biens immobiliers font partie de l actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre … Wikipédia en Français
Attestation De Propriété — En France, lors du règlement d une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Il convient que ce dernier rédige une Attestation de Propriété (appelée également Attestation Immobilière) afin que les biens … Wikipédia en Français
Attestation de propriete — Attestation de propriété En France, lors du règlement d une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Il convient que ce dernier rédige une Attestation de Propriété (appelée également Attestation… … Wikipédia en Français
Attestation — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Attestation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Attestation immobilière Attestation de… … Wikipédia en Français
Attestation de propriété — En France, lors du règlement d une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Il convient que ce dernier rédige une Attestation de Propriété (appelée également Attestation Immobilière) afin que les biens … Wikipédia en Français
Agence immobilière — Agent immobilier Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l agence immobilière, employant des… … Wikipédia en Français
Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit … Wikipédia en Français
Droit des successions en France — La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919 1994). Données de Thomas Piketty. Sommaire 1 Textes appl … Wikipédia en Français
Chasseur Immobilier — Le chasseur immobilier est un agent immobilier qui prend en charge la recherche immobilière de ses clients. Il est intermédiaire dans les transactions immobilières. Il est au service de l acheteur et s occupe des démarches de prospection, des… … Wikipédia en Français
