Attestation De Conformité Sanitaire (ACS)

Attestation De Conformité Sanitaire (ACS)

Attestation de Conformité Sanitaire (ACS)


Attestation Conformité Sanitaire

L'Attestation de Conformité Sanitaire délivrée par la Direction Générale de la Santé est devenue obligatoire en France depuis le 24 décembre 2006.

Sommaire

L'attestation

Depuis cette date le propriétaire dune habitation, dune collectivité ou dun bâtiment accueillant du public est responsable, à partir du compteur deau, de la conformité et du bon entretien des réseaux deau ainsi que de la qualité de leau distribuée au consommateur.

Pour être en conformité il doit exiger l'Attestation de Conformité Sanitaire pour tout équipement en contact avec l'eau dans des réseaux d'eau de distribution humaine et d'eau chaude sanitaire.

En 1997, larrêté du 29 mai a défini les principes sanitaires généraux applicables aux matériaux entrant en contact deau destinée à la consommation humaine et précisé les obligations incombant aux différents fabricants (innocuité des matériaux vis-à-vis de la santé…).

Les fabricants déquipements et les constructeurs douvrages pour les installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, sont aujourdhui bien sensibilisés au système des Attestations de Conformité Sanitaire (ACS) mis en place par la France depuis la parution de cet arrêté, tout comme en principe, les opérateurs, les ingénieries, les maîtres dœuvre et les administrations concernées.

Directives européennes

En 1998, la commission de lUnion Européenne a entrepris la mise en place dun système européen dacceptabilité des matériaux en contact de leau destinée à la consommation humaine.

La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998, incite désormais les États membres à prendre les mesures appropriées pour limiter les effets des matériaux sur la qualité des eaux.

Décret français

Ces dispositions sont transposées dans le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. Ainsi, larticle 32 du présent décret, reprend et renforce les dispositions concernant les matériaux puisquil précise:

  • ils ne doivent pas être susceptibles daltérer la qualité de l'eau,
  • leur utilisation est soumise à autorisation du Ministre chargé de la santé, donnée auprès de lagence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

Le système français des ACS

Les matériaux utilisés pour le transport et le stockage de leau destinée à la consommation humaine peuvent influencer négativement la qualité de leau livrée aux consommateurs.

Cette influence peut devenir importante lorsque se développent des phénomènes de corrosion ou de dégradation organique. Sil y a altération des matériaux et migration des substances qui les composent, cela peut entraîner pour leau transportée une modification des propriétés organoleptiques, une dégradation de la qualité microbiologique et voire même lapparition déléments toxiques indésirables dans une eau destinée à la consommation humaine.

Contexte réglementaire

Lancien décret 89-3 du 03/01/89 sur la qualité de leau destinée à la consommation humaine stipulait que les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution et qui sont en contact de cette eau ne doivent pas être susceptibles den altérer la qualité. Mais aucun contrôle systématique nétait prévu.

Larrêté du 29 mai 1997 définit les principes sanitaires généraux applicables aux matériaux entrant au contact deau destinée à la consommation humaine et indique les obligations des fabricants et opérateurs.

Les fabricants doivent maintenant sassurer de la compatibilité des matériaux quils fabriquent avec la qualité des eaux dalimentation et de leur innocuité vis-à-vis de la santé, en constituant un dossier de demande adressé à un laboratoire habilité par le Ministère chargé de la Santé.

Quant aux opérateurs (constructeurs, exploitants des installations de potabilisation, de transport et de stockage), ils doivent sassurer auprès de leurs fournisseurs que les matériaux, équipements ou préparations qui leur sont fournis sont conformes à la réglementation, en exigeant auprès deux les Attestations de Conformité Sanitaire de tous les produits quils achètent et installent.

Cas particulier des joints d'étanchéité

La réglementation prévoit deux cas pour les joints d'étanchéité : Øextérieur 63 et Øextérieur > 63 mm.

Dans le premier cas, une CLP (Conformité aux listes positives) est suffisante, aucun test de migration n'est exigé.

Au-delà de 63 mm de diamètre, une ACS est exigée, avec tests de migration.

Jusqu'en 2006, l'appellation CLP n'était pas clairement définie et on pouvait parler d'ACS « simplifiée » pour les joints Ø63.

Depuis 2006, il n'est plus possible de parler d'ACS pour un matériau n'ayant subi qu'une étude de la liste positive, il faut dans ce cas parler de CLP. La mention ACS est réservée aux matériaux ayant subi les tests complets.

Voir aussi

Catégorie:Politique ou programme lié à l'environnement

Liens externes

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