Attentat a la pudeur

Attentat a la pudeur

Attentat à la pudeur

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Attentat (homonymie).
Pour consulter un article plus général, voir : Agression sexuelle.

L'attentat à la pudeur est pour le droit français un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe. ». L'acte est réprimé même en l'absence de violence pour les mineurs de 15 ans. Néanmoins, l'infraction ne sera constituée qu'en cas de violence pour des majeurs de 15 ans.

En droit français, il est aujourd'hui sanctionné en droit positif sur le fondement de l'article 222-27 du Code pénal français qui réprime les agressions sexuelles.

« Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »

— Code pénal français, Article 222-27

La qualification d'attentat à la pudeur est en réalité héritée du Code pénal impérial français de 1810, abrogé depuis 1994.

« Tout attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence ni contrainte ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de 6 000 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. »

— Code pénal impérial français, Article 331 modifié par L. no 80-1041 du 23 déc. 1980

Sommaire

Voir aussi

Bibliographie

Liens internes

Liens externes

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Attentat %C3%A0 la pudeur ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Attentat a la pudeur de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Attentat À La Pudeur — Pour les articles homonymes, voir Attentat (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Agression sexuelle. L attentat à la pudeur est pour le droit français un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé …   Wikipédia en Français

  • Attentat à la pudeur — ● Attentat à la pudeur aujourd hui agression sexuelle autre que le viol ou atteinte sexuelle commise sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise sur un mineur de moins de 15 ans …   Encyclopédie Universelle

  • Attentat à la pudeur — Pour les articles homonymes, voir Attentat (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Agression sexuelle. L attentat à la pudeur était pour le droit français un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs… …   Wikipédia en Français

  • Attentat à la pudeur —    Droit pénal: ensemble d infractions qualifiées de crimes ou délits dont l élément essentiel est un acte immoral d ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée ; on distingue l attentat avec violence et l attentat sans violence …   Lexique de Termes Juridiques

  • attentat — [ atɑ̃ta ] n. m. • 1374; attenta 1326; lat. attentatum, de attemptare « attenter » 1 ♦ Cour. Tentative criminelle contre une personne (spécialt contre une personne en vue ou dans un contexte politique). ⇒ agression. Préparer un attentat contre un …   Encyclopédie Universelle

  • pudeur — [ pydɶr ] n. f. • 1542; lat. pudor 1 ♦ Sentiment de honte, de gêne qu une personne éprouve à faire, à envisager ou à être témoin des choses de nature sexuelle, de la nudité; disposition permanente à éprouver un tel sentiment. ⇒ décence, vx… …   Encyclopédie Universelle

  • Attentat (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Attentat (homonymie) », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Sommaire …   Wikipédia en Français

  • ATTENTAT — n. m. Entreprise criminelle ou illégale contre les personnes ou les choses. Affreux, horrible attentat. Lâche attentat. C’est un attentat. Faire un attentat. Commettre un attentat. Un attentat contre la sûreté de l’état. Ce tyran fut puni de tous …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • attentat — (a tan ta ; le t se lie, du moins dans le parler soutenu ; au pluriel l s se lie : des attentats odieux ; dites des a tan ta z odieux ; attentats rime avec appas, repas) s. m. Entreprise criminelle, entreprise contre les lois. •   De ce couple… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • l’attentat à la pudeur — Regroupait autrefois les faits répréhensibles que le nouveau code pénal de 1994 qualifie désormais «d’atteinte sexuelle». le DICO de l amour et des pratiques sexuelles Par Jacques Waynberg …   Dictionnaire de Sexologie

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”