Sante, Loi canadienne sur la
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Loi canadienne sur la santé
La loi canadienne sur la santé est une législation fédérale canadienne, adoptée en 1984, qui inscrit les conditions et les critères auxquels les provinces et les territoires doivent se conformer pour recevoir la totalité de la somme de paiements de transfert négociés touchant aux services médicaux.
La législation encourage les provinces à entretenir des plans d'assurance de santé publique pour leur résidents et décourage l'utilisation d'extra-facturation et des redevances par utilisateur dans la livraison de services médicaux. Le but et l'effet de l'acte sont d'entretenir des standards nationaux pour la livraison de soin de santé publique.
Depuis le jugement obtenu par le Dr Jacques Chaoulli, le monopole de l’assurance santé est remis en question dans certaines provinces qui le pratiquaient jusqu'ici (telle le Québec).
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Catégorie : Loi du Parlement du Canada
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2010.
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