Regles locales d'urbanisme
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Règles locales d'urbanisme
Ce sont des règles particulières qui concernent des territoires et spécifiées dans un document d’urbanisme, tels que :
Ces règles doivent également tenir compte des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et des prescriptions particulières.
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Catégorie : Droit de l'urbanisme
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