- Registre du commerce (Suisse)
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Cet article concerne le registre du commerce de la Suisse. Pour les autres pays, voir Registre national des sociétés.Le Registre du commerce ou RC, est en Suisse le recueil public qui recense toutes les raisons sociales. Il publie également certaines informations les concernant.
Sommaire
Caractéristiques juridiques
Le RC est régi par le Code des obligations aux articles 927 et suivants. Chaque canton est tenu de posséder un RC, mais il est libre d'en créer plusieurs pour les répartir par régions ou districts.
La majorité des cantons ne possède qu'un RC central qui recense la totalité des raisons sociales présentes sur son territoire, à l'exception de :
- canton de Berne
- quatre RC répartis par zone : Berne-Mittelland, Emmental-Oberaargau, Jura bernois-Seeland et Oberland bernois
- canton du Tessin
- huit RC répartis par district : Mendrisio, Lugano, Locarno, Vallemaggia, Bellinzona, Riviera, Blenio et Leventina
- canton du Valais
- trois RC répartis par région : Haut-Valais, Bas-Valais et Valais central
Inscription au Registre du Commerce
L'inscription au RC est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique. Toutes les entreprises doivent s'inscrire, sauf les indépendants, a moins que ceux-ci réalisent un chiffre d'affaires de plus de CHF 100'000.-- Pour certaines formes juridiques, l'inscription ne le devient qu'avec condition :
Inscription obligatoire
- Société en commandite simple
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Coopérative
- Fondation
- Institution de droit public
Inscription obligatoire sous condition
- Entreprise individuelle dès CHF 100'000.-- de chiffre d'affaires annuel
- Association avec but commercial
Inscription facultative
- Entreprise individuelle en dessous de CHF 100'000.-- de chiffre d'affaires annuel
- Association sans but lucratif
Voir aussi
Lien interne
Liens externes
- http://zefix.admin.ch/ Zefix Index central des raisons de commerce
- http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a927.html Premier article du RC dans le recueil systématique de la Confédération
- http://www.fiduciaireromande.ch/registre-du-commerce/ Annuaire des registres du commerce de Suisse Romande
- http://www.gpfiduciaire.ch/ Une fiduciaire à Genève, vous soutient pour la création de votre société : choix de la forme juridique, inscription au registre du commerce, inscription à la TVA et toutes les autres démarchespour la réussite de votre projet.
Catégories :- Droit en Suisse
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