Recours en excès de pouvoir

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• Recours pour excès de pouvoir (Frankreich) — Der Recours pour excès de pouvoir bezeichnet eine Form des Rechtsschutzes im französischen Verwaltungsrecht (recours contentieux). Historische Rechtsgrundlage ist das Gesetz vom 7. und 14. Oktober 1790. Er ist definiert als „die Klage, mit der… …   Deutsch Wikipedia