Recours en annulation

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• recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… …   Encyclopédie Universelle

• annulation — [ anylasjɔ̃ ] n. f. • 1320, repris fin XVIIIe; lat. ecclés. adnulatio ♦ Dr. Décision judiciaire ou administrative déclarant sans effet un acte contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. ⇒ abrogation, 1. cassation, infirmation,… …   Encyclopédie Universelle

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