Recours pour exces de pouvoir a Monaco
- Recours pour exces de pouvoir a Monaco
-
Recours pour excès de pouvoir à Monaco
L'article 90B de la Constitution de Monaco dispose:
« B.- En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement :
l° ) sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent ;
Voir aussi
Lien externe
Portail du droit
Portail de Monaco
Catégories : Droit à Monaco | Contentieux administratif
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Recours pour exces de pouvoir a Monaco de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Recours pour excès de pouvoir à monaco — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. L article 90B de la Constitution de Monaco dispose: « B. En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement : l° ) sur les recours en… … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir à Monaco — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. L article 90B de la Constitution de Monaco dispose: « B. En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement : l° ) sur les recours en annulation… … Wikipédia en Français
Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en france — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour exces de pouvoir — Recours pour excès de pouvoir Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un recours pour excès de pouvoir est une voie de recours juridictionnel contre une décision administrative. France… … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en France — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un recours pour excès de pouvoir est une voie de recours juridictionnel contre une décision administrative. France Recours pour excès de pouvoir en… … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir — kann bezeichnen: Recours pour excès de pouvoir (Frankreich) Recours pour excès de pouvoir (Monaco) Diese Seite ist eine Begriffsklärung zur Unterscheidung mehrerer mit demselben Wort bezeichneter Begriffe … Deutsch Wikipedia
Recours en excès de pouvoir — Recours pour excès de pouvoir Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un recours pour excès de pouvoir est une voie de recours juridictionnel contre une décision administrative. France… … Wikipédia en Français
Exces de pouvoir — Excès de pouvoir Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Recours pour excès de pouvoir en France Recours pour excès de pouvoir à Monaco Ce document provient de « Exc%C3%A8s de pouvoir ».… … Wikipédia en Français
Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir.
