Recours au fond
- Recours au fond
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Un recours au fond, ou recours sur le fond, en droit administratif français, est la forme raccourcie d'une « requête à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative faisant grief dont la suspension est demandée ».
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Recours au fond de Wikipédia en français (auteurs)
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