- Prime de precarite
-
Prime de précarité
La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur.
L'article L. 122-3-4 du code du travail français dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié, de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou suite à un CDD. Cette prime n'est pas versée dans la cas d'un contrat saisonnier. Elle ne l'est pas non plus quand l'employeur est l'Etat
Statut fiscal de la prime de précarité :
- Impôt sur le revenu : imposable en totalité
- Charges salariales : assujetties en totalité
- CSG et CRDS : assujetties en totalité
Cette prime doit apparaitre comme faisant partie du salaire brut dans le dernier bulletin de salaire.
Liens connexes
Liens externes
Voir le site Mon petit Observatoire du recutement qui consacre une page à la prime de précarité.
Portail du droit français
Portail du syndicalisme
Catégories : Rupture | Salaire et rémunération
Wikimedia Foundation. 2010.
