Plaideur en délicatesse
- Plaideur en délicatesse
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En droit anglais et les systèmes légaux qui en dérivent, un plaideur en délicatesse, est quelqu'un auquel l'accès pour placer un cas dans une cour est interdit parce qu'il a abusé auparavant du système judiciaire.
Par exemple sous la loi californienne (Code de procédure civile, section 391(b)) un plaideur compulsif ou négligent est quelqu'un dans l'une des catégories suivantes :
- dans la période de sept ans antérieure a commencé, poursuivi en justice, ou maintenu in propria persona au moins cinq litiges autres que dans la cour des petites créances qui furent finalement jugés à ses torts en personne ou laissé sans justification en suspens pendant au moins deux années sans avoir été portée à être jugée ou entendue.
- après qu'un procès a finalement été déterminé contre cette personne, veut ou tente de faire rejuger in propria persona, soit la validité de la détermination contre le même défendant ou défendants contre lequel ou lesquels le procès fut finalement déterminé ou la cause de l'action, contestation, controverse, ou n'importe laquelle des conflits de fait ou de réglementation, déterminé ou conclu par la détermination finale contre le même défendant avec lequel ou lesquels le procès fut finalement déterminé.
- dans tout procès lorsque agissant in propria persona, place à répétion des demandes sans mérite, des plaidoiries, ou autres papiers, conduit des découvertes sans nécessité, ou s'implique dans des tactiques variées qui sont frivoles ou seulement destinées à créer des délais non nécessaires,
- a été déclaré auparavant un plaideur quérulent par quelque cour d'état ou fédérale sur n'importe action ou procédure basée sur le même ou substantiellement similaire fait, transaction ou occurrence.
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2010.
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