Permis de peche
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Permis de pêche
Le permis de pêche ou carte de pêche est délivré au pêcheur, au nom de l'Etat français, par une Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) par le biais d'une Cotisation Pour les Milieux Aquatiques (CPMA).
Le détenteur d’une carte de pêche a ainsi le droit de pratiquer son loisir :
- dans tous les lots de son association, gérés dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’Etat ou dans les eaux non domaniales, dès lors que la pêche y est autorisée par la réglementation
- dans les lots exploités par d’autres associations que la sienne qui lui sont accessibles dans le cadre de la réciprocité, fédérale ou interdépartementale par exemple, moyennant, le cas échéant, le paiement d’une cotisation réciprocitaire ;
- partout en France dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’état (essentiellement domaine public), à l’aide d’une seule ligne ;
- dans les cours d’eau et plans d’eau non domaniaux (où le droit de pêche appartient respectivement aux propriétaires riverains et aux propriétaires du fonds) sous réserve d’avoir la permission du détenteur du droit de pêche (à titre personnel, autorisation, bail, adhésion).
À noter que depuis le 1er janvier 2007, la taxe piscicole est remplacée par la cotisation pour les milieux aquatiques (CPMA), que celle-ci est unique pour tous les types de pêche et qu'il n'existe plus d'exonérations. En revanche est instauré une CPMA "Personne mineure" (de 12 à 18 ans) qui s'élève à 1€ et les enfants de moins de 12 ans n'y sont pas assujettis.
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2010.
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