- Pension de réversion
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La pension de réversion est une indemnité versée aux veuves ou aux veufs après la mort de leur conjoint. Faisant partie des transferts sociaux, elle est calculée en fonction des droits à la retraite et est régit par le Code des pensions civiles et militaires de retraite[1]
Sommaire
En France
Une réforme suite aux lois Fillon de 2003, des améliorations ont été apportées à ce dispositif en compensation de l'allongement de la durée de cotisation. À partir du 1er juillet 2005, l'âge d'ouverture des droits pour le conjoint survivant est passé de 55 à 52 ans, puis à partir du 1er juillet 2007, cet âge est passé à 51 ans.
Contrairement à ce qui était initialement prévu au 1er juillet 2009, cet âge est à nouveau passé à 55 ans et non 50 ans comme prévu initialement[2].
Pacte Civil de Solidarité
La réversion retraite est à ce jour possible uniquement aux couples liés par un contrat de mariage. Les associations LGBT revendiquent depuis de nombreuses années une égalité des droits avec les couples liées par un pacte civil de solidarité[3],[4]. Pour ces associations, cette mesure discrimine les couples homosexuels puisque l'accès au mariage leur est interdit. Dans un arrêt rendu le 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé discriminatoire le refus d’accorder une pension de veuf-ve au compagnon survivant lié par un partenariat civil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples mariés. La Cour rappelle que la Directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail prohibait un tel refus constituait une « discrimination directe fondée l’orientation sexuelle. Pour la Cour, « la directive exclut de son champ d’application les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération ». Pour autant, la Cour considère que, dans ce cas précis, « la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération. » En conséquence, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive ».
En résumé, cette décision ne s'applique pas aux régimes de base de retraites, mais, pour le pacs français, il peut être étendu à certains régimes complémentaires et aux prestations sociales proposées dans les entreprises ou les conventions collectives[5].
Estimant que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité, le Conseil constitutionnel a été saisi par une requérante, Mme Laurence L. par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite[6] prévoit en effet que « seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. »
Le 29 juillet 2011, les Sages confirme la légalité du texte et juge que l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite était conforme à la Constitution. Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel précise « Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou Pacs) en sont exclues »[7]. De plus, il précise « le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents (concubinage, PaCS, mariage). » avant d'en conclure « que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité. »[8]
Secteur privé
Dans le secteur privé, pour en bénéficier, le veuf devra avoir des revenus inférieurs à 2080 fois le SMIC horaire (soit 16 702,40 euros par an en 2005), ce calcul des revenus excluant les revenus des régimes complémentaires. Si la pension peut varier selon les revenus du conjoint survivant, elle est fixée à compter de la liquidation de ses propres droits à la retraite ou à compter de ses 60 ans. En cas de reprise d'un travail après le versement de la pension de réversion, un abattement de 30% est instauré sur les revenus du travail.
Secteur public
Dans le secteur public, il n'y a aucune condition d'âge ou de ressources pour l'attribution de la pension de réversion.
Voir aussi
Notes
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, Legifrance
- Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attribution
- Successions et pension de réversion pour les couples pacsés : l’Inter-LGBT vous invite à écrire à votre Sénateur/Sénatrice, Site de l'Inter-LGBT, 2006
- Successions et réversion pour les couples pacsés : écrire à son député/sénateur, Site de l'Inter-LGBT, 2007
- La Justice européenne reconnaît aux unions de même sexe des droits égaux à ceux ouverts par le mariage, Site de l'Inter-LGBT, Communiqué de presse du 2 avril 2008
- Article L.39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, Legifrance
- Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011, Légifrance, JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page 13048, texte n° 78
- Retraite: Les pacsés restent exclus de la pension de réversion, Têtu, vendredi 29 juillet 2011
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