Pacte de stabilité et de croissance

Le Pacte de stabilité et de croissance, ou PSC, désigne un ensemble de critères que les pays de la zone euro se sont engagés à respecter vis-à-vis de leurs partenaires.

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est l’instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits publics excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires.

Le PSC est fondé sur les articles 99 et 104^[1] du Traité instituant la Communauté européenne. Il a été adopté au Conseil européen d’Amsterdam le 17 juin 1997 et a acquis une valeur normative par deux règlements du Conseil de l'Union européenne du 7 juillet 1997. Le PSC prolonge l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’Union économique et monétaire (UEM) et l'institution de l'euro. Cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale.

Dispositions

Situation début 2011 :
     Pays respectant les critères de Maastricht.     Pays respectant les critères sur un point seulement.     Pays avec dette et déficit public modérés.     Pays avec déficit public modéré.     Pays avec dette et déficit public forts.     Pays avec déficit et dette très fort, pays en difficulté.

Le PSC comporte deux types de dispositions :

• La surveillance multilatérale, disposition préventive : Les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union, d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire.

• La procédure des déficits excessifs, disposition dissuasive. Elle est enclenchée dès qu’un État membre dépasse le critère de déficit public fixé à 3 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Le Conseil Ecofin adresse alors des recommandations pour que l’État mette fin à cette situation. Si tel n’est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5 % PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.

À ce jour, cinq pays ont fait l’objet de cette procédure, et cela, sans encourir de sanction : l’Allemagne, le Portugal, la France, la Grèce et les Pays-Bas.

La réforme de 2005

Lors du Conseil européen (réunion des chefs d'Etat et de gouvernement) des 22 et 23 mars 2005, les chefs d'États et de gouvernements de l'UE ont décidé de réviser le pacte de stabilité et de croissance. Selon la nouvelle mouture du pacte, les États membres doivent toujours maintenir leur déficit et leur dette publique en dessous des seuils fixés respectivement à 3% et à 60% du PIB, respectivement.

Cependant les conditions du pacte ont été assouplies sur plusieurs points : les États membres pourront ainsi échapper à une "procédure de déficit excessif" dès lors qu'ils se trouvent en situation de récession alors que cette exemption n'était jusqu'alors accordée qu'aux États frappés par une crise de croissance sévère (entraînant une perte supérieure ou égale à 2 points de PIB). La décision d'engager une procédure de déficit excessif ne sera en outre prise qu'après examen d'un certain nombre de "facteurs pertinents", susceptibles d'entraîner la suspension de la procédure, et les délais seront également allongés.

On notera toutefois que la "réforme du PSC de mars 2005" constitue un simple accord politique, puisque le Conseil européen n'a pas compétence pour modifier un règlement du Conseil de l'Union européenne. Les deux règlements du 7 juillet 1997 fondant le PSC demeurent donc toujours en vigueur dans leur rédaction initiale.

Les discussions de 2010

Les critères

Notes et références

Lien externe

• Qu'est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance ? sur Vie-publique.fr

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